des procédures fiscales, 1741 et 1743 du Code général des impôts, 385, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la Cour a rejeté les conclusions du demandeur sur la violation des droits

violé les articles 235 du code des douanes et 291 et 294 du code général des impôts ; Mais attendu que l'arrêt constate que le fait générateur de la TVA est constitué non par un éventuel changement de

- à titre principal, son droit à déduction est garanti par les dispositions de l'article 271 du code général des impôts ; en sa qualité d'importateur, elle a le droit de déduire la TVA supportée, ce qui

A l'importation, le fait générateur se produit et la taxe devient exigible au moment où le bien est considéré comme importé, au sens du 2 du I de l'article 291. () ". 4.

A l'importation, le fait générateur se produit et la taxe devient exigible au moment où le bien est considéré comme importé, au sens du 2 du I de l'article 291. (…) La taxe doit être acquittée par la personne

293 B du Code général des impôts prévoyant une franchise en la matière ; "alors que, d'autre part, faute d'avoir constaté sur quels éléments de preuve extérieurs à la vérification fiscale s'appuyait

des articles 354, 369-4, 377 bis, 392-1 du Code des douanes, 1165 du Code civil, 293 A du Code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 95-1347 du 30 décembre 1995, 6.1 de la Convention

Aux termes de l’article 298 quater du code général des impôts : « I. - Le remboursement forfaitaire est liquidé en fonction du montant : / a) Des livraisons de produits agricoles faites à des assujettis

de leurs conclusions ; "alors, d'une part, que l'article 26 du protocole n° 1 de la Convention de Lomé IV précise que les résultats du contrôle a posteriori communiqués aux autorités de l'Etat importateur

par le Code Général des Impôts (art. 54 et 290-1 pour l'IS et 286 pour la TVA) ; qu'ainsi, la requête est justifiée et que la preuve des agissements présumés peut, compte tenu des procédés mis en place

[F] avait fait l'objet d'une pénalité fiscale sur le fondement de l'article 1728 1 a et b du code général des impôts, la cour d'appel a méconnu la portée de la réserve d'interprétation du Conseil constitutionnel

pour le même motif, n'avaient toutefois étés rendues, comme l'exige l'article 294 de la LOPJ, seul pris en compte.

L. 47, L. 81 et L. 85 du Livre des procédures fiscales, 1741 du Code général des impôts et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a

L..., Patrick M..., Jacques N... et Patrick O..., contrôleurs des Impôts, tous des impôts et spécialement habilités par le directeur général des Impôts en application des dispositions de l'article L. 16

[B] mais par le Metropolitan Museum", la cour d'appel, qui a statué par des motifs inopérants, a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1727 du code général des impôts. » Réponse de la

La présente requête a été attribuée à la quatrième section ainsi remaniée (article 52 § 1). 7.

justifié sa décision sans encourir le grief allégué ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 290 quater du Code général

Elle soutient que : - l'administration a entaché sa décision d'une erreur de droit dès lors que les dispositions de l'article 298 sexdecies du code général des impôts excluent la totalité du prix

, en l'occurrence du jet A1, avait été exonéré à tort de TICPE, en méconnaissance, notamment, des articles 265 du code des douanes et 298 du code général des impôts, générant un montant éludé de 1 449

et des libertés fondamentales, des articles L. 241-3, L. 241-9 du Code de commerce, des articles 1741 et 1750 du Code général des impôts, de l'article 50 1 de la loi 52-401 du 14 avril 1952, de l'article