392 du code des douanes ; 2°/ qu'en relaxant Messieurs [D] et [H] du chef de l'infraction douanière qui leur était reprochée aux motifs inopérants qu'il n'était pas établi qu'ils avaient eu connaissance

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 23 de la loi du 8 juillet 1987 qui a abrogé l'article 369-2 du Code des douanes 392 et 414

388 du code de procédure pénale en condamnant le prévenu pour l'infraction de l'article 428 du code des douanes ; "alors que, d'autre part, le délit d'importation sans déclaration incriminé par l'article

3, 65-3, 351, 353, 377, 377 bis, 395, 396, 406, 407, 412-2 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé les

à la visite des marchandises, en application de l'article 60 du Code des douanes, le 20 avril 1989 à 15 heures 40 ; qu'en vertu de l'article 215 du même Code, Y... était tenu de fournir les justificatifs

et mis la Société Maritime Finistérienne hors de cause ; "aux motifs que, aux termes de l'article 395 du Code des douanes, les déclarants sont responsables des omissions, inexactitudes et autres irrégularités

à 399, 414 et 426 du Code des Douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Maclouf Y..., en sa qualité de gérant de fait

593 du Code de procédure pénale" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 369, alinéa 4, 377 bis, 396 et 426 3 du Code des douanes, 220-2-b du Code des douanes communautaires

dès lors de la lecture combinée de l'article 391 du code des douanes et de son arrêté d'application que seuls les agents agissant en application des dispositions du code des douanes ont vocation à bénéficier

369-3, 377-10, 382, 399, 406, 407, 412, 417 et 435 du Code des douanes, violation des articles 132-2 et 132-7 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt infirmatif

38, 215, 215 bis, 215 ter, 414, 417, 418, 420, 421, 422, 437 du Code des douanes, ensemble violation des articles 716-9, 716-10, 716-11, 716-13 et 716-14 du Code de la propriété intellectuelle, violation

377 bis, 369, paragraphe 4, 395 du Code des douanes, 4, paragraphe 18, 201 du Code des douanes communautaire, 2, 509, 515, 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de

4, 201 et suivants du Code des douanes communautaires, 369-4, 377 bis et 395 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale, du principe de la supériorité du Traité sur la loi interne, défaut

deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 399, 414, 426 du code des douanes, et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

399, 414 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé le prévenu des fins de la poursuite ; "aux motifs que

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 mai 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et délit douanier ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

Ien Khai et pris de la violation des articles 215, 369-4, 377 bis, 392, 414, 419 et 435 du Code des douanes, 23 de la loi du 8 juillet 1987 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

procédure pénale, ensemble l'article 509 du même code ; Attendu que, d'une part, selon l'article 343, paragraphe 2, du code des douanes, l'action pour l'application des sanctions fiscales est exercée

392 du code des douanes ; 2°/ qu'en relaxant Monsieur [U] du chef des infractions douanières pour lesquelles il était poursuivi aux motifs qu'il n'était pas entré en possession des colis qu'il devait