droit à sa demande de remise gracieuse, formulée le 5 avril 2022 sur le fondement de l'article 390 bis du code des douanes et réceptionnée le 7 avril suivant, de l'amende douanière de 80 000 euros à laquelle

L'article 390 bis du même code dispose que : " 1.

, au cas de défaillance de son commettant, et en vertu des articles 395, 396 et 397 du Code des douanes, a procédé, de 1990 à 1992, au dédouanement d'épinglettes importées de Taïwan par la société Starpin's

377 bis, 369 - 4, 395, 396, 399 du code des douanes, 2, 418, 480-1, 593 du code de procédure pénale ; 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

européenne des droits de l'homme, des articles 38, 215, 215 bis, 336, 342, 343, 373, 382, 382, 384, 388, 392, 398, 399, 406, 407, 414, 417, 419, 435 et 438 du code des douanes, des articles 509, 591 et

7, 417, 2 c, 414, 435, 377 bis, 395, 396, 398, 399, 404 à 407, 382 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé

au premier président de la cour d'appel d'AGEN par application de l'article 390 bis du code des douanes « Compte tenu du fait que la société CLAUNI prend l'intégralité des droits à sa charge, l'administration

au premier président de la cour d'appel d'AGEN par application de l'article 390 bis du code des douanes ««Compte tenu du fait que la société CLAUNI prend l'intégralité des droits à sa charge, l'administration

au premier président de la cour d'appel d'AGEN par application de l'article 390 bis du code des douanes « « Compte tenu du fait que la société CLAUNI prend l'intégralité des droits à sa charge, l'administration

au premier président de la cour d'appel d'AGEN par application de l'article 390 bis du code des douanes « « Compte tenu du fait que la société CLAU'Ail prend l'intégralité des droits à sa charge, l'administration

au premier président de la cour d'appel d'AGEN par application de l'article 390 bis du code des douanes « « Compte tenu du fait que la société CLAUNI prend l'intégralité des droits à sa charge, l'administration

au premier président de la cour d'appel d'AGEN par application de l'article 390 bis du code des douanes « « Compte tenu du fait que la société CLAUNI prend l'intégralité des droits à sa charge, l'administration

au premier président de la cour d'appel d'AGEN par application de l'article 390 bis du code des douanes « « Compte tenu du fait que la société CLAUNI prend l'intégralité des droits à sa charge, l'administration

343, 369, 377bis, 399, 414, 423, 427 du code des douanes, 388, 459, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Raymond X..

le grief allégué ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le moyen unique de cassation, proposé pour l'administration des Douanes, pris de la violation des articles 393, 394, 395, 396,

premier président de la cour d'appel d'AGEN par application de l'article 390 bis du code des douanes «Compte tenu du fait que la société CLAUNI prend l'intégralité des droits à sa charge, l'administration

38, 215, 343, 373, 382, 388, 392, 398, 399, 414, 419 et 435 du Code des douanes et de l'arrêté du 24 septembre 1987 du ministre du budget, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de

392 §1 du code des douanes, et être réputée responsable de la fraude, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 392 §1 du code des douanes et des articles 591 et 593 du

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 7, 343, 377 bis, 369, 396, 398, 399, 414 et 426 du code des douanes, des articles 509, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

arrêtés successifs pris pour l'application de l'article 215 du code des douanes ont maintenu la détention des bijoux comme entrant dans le champ d'application dudit article 215 ; que, par ailleurs, l'article