AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2
DTA_2301480_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.
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Chambre 1-8
66ff857ea4ff9ec259c09439
3 octobre 2024
3 octobre 2024
€ au titre du coût de la remise en état du logement, outre les dépens et une indemnité de 900 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
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