MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le bénéfice des garanties contractuelles   L’article 1103 du code civil énonce que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ».

en toute hypothèse, l'article 3 de l'avenant n° 2 du 19 mars 2007 stipulait que « les parties conviennent d'insérer un nouvel article 4.1.4 à l'article 4.1 "Loyer" du chapitre I Conditions particulières

à l'exploitation des bâtiments en application de l'article L. 143-2 du code de la construction et de l'habitation.

Il sera relevé également que la société Groupama Val de Loire ne fonde aucune prétention sur l'article L. 113-8 du code des assurances, ni sur l'article L. 113-9 du même code.

Il sera renvoyé pour un plus ample exposé du litige aux conclusions des parties comme le prévoit l'article 455 du code de procédure civile.

que le sens de l'avis du service départemental d'incendie et de secours n'est pas précisé ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article R. 431-13 du code de l'urbanisme dès lors que

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.

Elle soutient que : - les conclusions dirigées contre la décision de non-opposition du 25 mai 2016 sont irrecevables comme tardives au regard de l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme ; au surplus

DG 7 ne sont pas illégales ; ces dispositions rappellent la nécessité de gérer le risque incendie, que le risque incendie est pris en compte au regard des dispositions de l’article R. 111-2 du code de

Ils soutiennent que : - l'arrêté attaqué méconnaît l'article A. 424-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 421-27 et l'article R. 431-21 de ce code ; - il méconnaît l'article R.

Par un arrêté du 9 mars 2018, le préfet du Nord a mis en demeure cette société de respecter les articles 4.1.1 et 5.1.3 de son arrêté du 25 novembre 2016 ainsi que l'article 4.2.2 de ce même arrêté, dans

1251, 1792 et suivants du code civil, et des articles L. 121-12 et L. 124-5 du code des assurances.

méconnait l'article T. 4.1.2 du plan local d'urbanisme qui rend le terrain d'assiette inconstructible ; - il méconnait l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, le projet se situant en zone d'aléa

[G] demande à la cour, au visa des articles L. 111-1 et suivants et R. 114-1 du code des assurances et de l'article 1353 du code civil, d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions et, statuant de

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 7.

Sur les conclusions à fin d’annulation : Sur le motif tiré de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme : En premier lieu, aux termes de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme : « Le projet

-1 du code de la construction et de l'habitation ; - il méconnaît les dispositions de l’article 8 du chapitre 2 du Titre I et l’article UC 8 du règlement du PLU ; d’une part, le projet ne respecte pas

Article 2 : Les conclusions de M. et Mme D présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Par suite, le projet méconnaît les dispositions de l’article UG 4.2.3 du PLU. 27.

en application de l'article R. 122-24-2 de ce code, ou, lorsque le projet est tenu de respecter les dispositions mentionnées aux articles R. 172-11 et R. 172-12 de ce code, un document établi par le maître