les dispositions de l'article UGv 4.2.2. du PLU relatives au traitement des eaux pluviales ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article UGv7 du PLU relatives à l'implantation par rapport

mention de la largeur de la voie de desserte du projet, de la méconnaissance du b) de l'article UC 4.2.1 du règlement du PLU et de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme, énoncés dans les mêmes termes

, celles de l’article R. 111-2 du même code, celles de l’article R. 111-27 de ce code, celles de l’article UI.1 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) et celles de l’article UI.4.2.2. du règlement

La protection des forêts contre les risques d'incendie visées à l'article R. 321-6 du code forestier. 5.

[G] [U] est fondée sur l'article 1147 du code civil ce qui exige qu'elle démontre que par la faute de M.

4.1.3 et 4.2.1.28 du règlement de la zone A ; les projets sont incompatibles avec l'activité agricole, en méconnaissance de l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme et de l'article 4.1.3 du règlement

motif, invoqué en défense, tiré de ce que le projet méconnait les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme n’est pas fondé.

Il invoque à cet effet l'article R. 211-10 alinéa 2 du code du tourisme précité.

Il invoque à cet effet l'article R.211-10 alinéa 2 du code du tourisme précité.

Par un arrêté du 9 mars 2018, le préfet du Nord a mis en demeure cette société de respecter les articles 4.1.1 et 5.1.3 de son arrêté du 25 novembre 2016 ainsi que l'article 4.2.2 de ce même arrêté, dans

titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

parcelle en zone B2 du PPRIF est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation ; - le motif de refus fondé sur la méconnaissance de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme est infondé, le permis de

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 7.

Vigneau, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de

Sur les conclusions à fin d’annulation : Sur le motif tiré de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme : En premier lieu, aux termes de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme : « Le projet

(articles 640 et 641 du Code Civil).

L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et à ce que soit mise à la charge des requérants une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à l'article L. 122-3 du code de la construction et de l'habitation.