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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 1-11 référés
696a8b7acdc6046d47914ee1
15 janvier 2026
15 janvier 2026
FLYING RHINO à lui payer la somme de 10000 euros sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile, - condamner la S.A.R.L.
Source officiellePôle social
66335ba9c0d3e3fe99cae341
12 avril 2024
12 avril 2024
Il résulte de l'application combinée des articles 32 et 122 du code de procédure civile qu'est irrecevable pour défaut de qualité à agir l'action en justice introductive par une personne dépourvue de personnalité
Source officiellechambre 1-12
69d91d25cdc6046d47c73729
27 janvier 2025
27 janvier 2025
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été appelée le 20 décembre 2024, en audience publique, devant M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
696a7f74cdc6046d478e9206
15 janvier 2026
15 janvier 2026
[E] portant sur les parcelles [Cadastre 32] et [Cadastre 33] pour défaut d'intérêt à agir, en se fondant sur les dispositions des articles 31 et 32 du code de procédure civile.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2500451_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Aux termes de l’article 41-5 du même décret : « Le licenciement pour un des motifs prévus aux 1° à 4° de l'article 41-3 ne peut être prononcé que lorsque le reclassement de l'agent, dans un autre emploi
Source officielleCour d'Appel
6253cd51bd3db21cbdd92edf
17 février 2016
17 février 2016
de salaire au titre de l'article 32 comme suit : * pour l'année 2008 : 512, 95 euros pour le rappel de salaire pour l'article 32 de 339, 14 euros, l'impact sur la prime de vacances de 42, 39 euros, l'impact
Source officielleChambre civile 1-2
6811aea781f47e994feb260b
29 avril 2025
29 avril 2025
131-12 du code de procédure civile ; SUR CE L'association des résidents des foyers Aftam Coallia de [Localité 41] intervient volontairement à la procédure d'appel.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2208618_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
41 de la charte des droits fondamentaux ; en outre, il n'est pas établi qu'il aurait eu accès aux informations prévues à l'article 12 de la directive 2013/32/UE du 26 juin 2013, à l'article R. 754-2 du
Source officielleCour d'Appel
6253ca17bd3db21cbdd8a071
27 novembre 2007
27 novembre 2007
538 du Nouveau Code de Procédure Civile et R.517-7 du Code du Travail.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA03188_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
/000067, n° 32/000068, n° 32/000069, n° 32/000070, n° 32/000071, n° 35/054626, n° 32/026487, n° 32/026488, n° 32/026489, n° 32/026724, n° 32/026725, n° 32/026726, n° 32/026727 et n° 37/012364.
Source officielleChambre 1
DTA_2000157_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
Article 4 : Le département de l'Allier versera au GAEC de la Plantée la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2510842_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
275,2 euros déjà prélevée ; 3°) de mettre à la charge du CNG la somme de 3000 euros en application de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre Commerciale
69eaff73cdc6046d47579b8f
23 avril 2026
23 avril 2026
700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance. 32.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10625
7 juillet 2016
7 juillet 2016
G..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L.3121-41 et L.3171-4 du Code du travail, ensemble les articles L.8221-5 et L.8223-1 du Code du travail; ALORS
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100339
23 mars 2011
23 mars 2011
4 du code de procédure civile ; ALORS 2°) QUE : en procédant ainsi, sans provoquer les explications des parties, cour d'appel a violé le principe de la contradiction et l'article 16 du code de procédure
Source officielleChambre du Surendettement
626cd32cbd20aa057d9f3845
29 avril 2022
29 avril 2022
à l'adresse' SA [34] [Adresse 41] [Adresse 18] [Localité 13] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 11/08/2021 [45] [Adresse 19] [Adresse 32]
Source officielleCour d'Appel
6253cc37bd3db21cbdd8f826
21 mai 2012
21 mai 2012
Condamner Monsieur Z... à verser à l'employeur 1a somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.
Source officielleProcédures Collectives
69e74c6ccdc6046d47ffa20e
16 avril 2026
16 avril 2026
R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640 et suivants du code de commerce, Le représentant légal de l'entreprise et le représentant des salariés ont été appelés
Source officielleChambre du Surendettement
660cf26b7c1ccb0008628f1f
2 avril 2024
2 avril 2024
[P] [U] à payer la somme de 3 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - le condamner aux entiers dépens. M.
Source officielle1ère Chambre civile
69679c99cdc6046d47454629
13 janvier 2026
13 janvier 2026
805 du Code de procédure civile.
Source officiellePage 4 sur 303