L.133-2, L.133-3, L.134-1, L.134-5, L.134-6, L.134-7, L.135-1, L.135-4, L.135-6 et L.135-6 A du code général de la fonction publique.

20135/92 Satu BOZKURT 1 399 366 08/06/1987 1 183 891 05/01/1993 3 135 891 20529 261 61.13 20137/92 İsmihan ÇELEBİ 2 180 505 1 399 366 27/05/1987 08/06/1987 1 138 479 1 183 891 15/12/1992 05/01/1993 3

450-1, 450-3, 450-5 du Code pénal, 414, 417, 418, 420, 421, 422, 38, 437, 438, 432-bis 1, 369 du Code des douanes, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean

L. 136-1 du code général de la fonction publique et de l’article L. 4121-1 du code du travail s’agissant des mesures que l’employeur doit prendre pour assurer la sécurité et protéger la santé physique

L. 136-1 du code général de la fonction publique et de l’article L. 4121-1 du code du travail s’agissant des mesures que l’employeur doit prendre pour assurer la sécurité et protéger la santé physique

Aux termes de l’article 1er du décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 alors en vigueur, aujourd’hui codifié à l’article R. 135-1 du code général de la fonction publique : « Le dispositif de signalement des

L 133-2 et L 412-11 du Code du travail ; 3 / qu'il résulte de l'article L 412-4 du Code du travail que les droits reconnus par la section II chapitre III du titre IV du Code du travail (dont celui

Code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, et l'article 2044 du Code civil ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Arnold F... coupable du délit d'escroquerie au préjudice

15, 16 et 135 du code de procédure civile et l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3°/ que, à titre subsidiaire, dans son attestation du 31

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce,112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code pénal

quatrième partie du code du travail, en application de l'article L. 4111-1 de ce code.

413-14 § I alinéa 1 du Code de la Route, et, en application de ces articles, l'a condamné à CINQ CENTS EUROS à titre de peine principale.

. 413-14 § I alinéa 1 du Code de la Route, et, en application de ces articles, l'a condamné à CINQ CENTS EUROS à titre de peine principale.

. 411-2, L. 131-1, L. 132-1, L. 132-7, L. 411-7 du Code du travail et L. 731-1, alors en vigueur, du Code de la sécurité sociale ; 2° subsidiairement, qu'en s'abstenant de répondre au moyen des conclusions

L'article 1134 ancien du code civil, devenu les articles 1103 et 1104 du même code, dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être négociés, formés

L.411-1 et L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution ; - ordonné en tant que de besoin l'enlèvement et le dépôt des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux loués en un lieu approprié

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° s R10-28. 413 à U 10-28. 416, W 10-28. 418, X 10-28. 419 et Z 10-28. 421 ; Attendu, selon les

, ensemble violation des articles 412, 414, 417 et 419 du même Code ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Michel Z... coupable d'importation et contrebande de marchandises fortement taxées