l'environnement, D. 331-5, D. 333-7 du code du tourisme, 121-1 du code pénal, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a reconnu MM.

des vices relatifs à la méconnaissance de l'article L. 425-3 du code de l'urbanisme et de l'article 12.2 du règlement du plan local d'urbanisme.

rapportée ; - le refus de titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 431-5 du même code : " La demande comporte également l'attestation du ou des demandeurs qu'ils remplissent les conditions définies à l'article R. 423-1 pour

de l’article R. 423-22 du code de l’urbanisme, ne lui notifie préalablement la liste des pièces manquantes ; il y aura lieu, en application de l’article L. 911-1 du code de justice administrative d’

Selon l'article R. 423-39 du même code : " L'envoi prévu à l'article R. 423-38 précise : / () / c) Que le délai d'instruction commencera à courir à compter de la réception des pièces manquantes par la

Aux termes de l'article R. 423-19 du même code : " Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet. " L'article R. 423-23 du même code dispose que : " Le délai d'instruction

L. 425-1 et L. 514-2 du Code de travail, ensemble l'article 1er du statut de la SNCF et les articles 3, 23 et suivants, 36 et suivants et 111 et suivants du règlement PS 2 ; Mais attendu qu'il résulte

des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article L. 421-7 du code de l'urbanisme ; - la décision attaquée est entachée

L'article R. 423-23 du même code fixe à un mois le délai d'instruction de droit commun pour les déclarations préalables.

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 421-1, R.421-1 et R.421-9 du code de l'urbanisme : 3.

L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour du droit d'asile ; - l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

R. 423-48, un échange électronique, indiquant, de façon exhaustive, les pièces manquantes " ; à son article R. 423-39 que : " L'envoi prévu à l'article R. 423-38 précise : / a) Que les pièces manquantes

Sur les sommes dues Il incombe à l'opposant à contrainte de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance dont le recouvrement est poursuivi par l'organisme social.

de l'urbanisme ; - ils ont été pris en violation des articles L. 422-4 et L. 425-3 du code de l'urbanisme relatifs aux consultations et avis préalables des services compétents ; - ils ont été pris

L. 412-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît

définies à l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme.

L. 3121-5 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil.