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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2401045_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00088_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 523-1 de ce code : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort. ".
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2600946_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officiellesoc
61372283cd580146773fde3f
11 octobre 1995
11 octobre 1995
après la date de celui-ci lorsque, avant l'accouchement, la salariée elle-même ou le ménage assume déjà la charge de deux enfants au moins dans les conditions prévues aux articles L. 525 à L. 529 du Code
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2302839_20230901
1 septembre 2023
1 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 mars 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au juge des référés, en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2500015_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
B A, représenté par Me Rabbé, demande, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, au juge des référés : 1°) de suspendre l'arrêté du 12 novembre 2024 par
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2603684_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
au regard du risque incendie, la sécurité étant une liberté fondamentale comme le précise l’article L111-1 du Code de la sécurité intérieure.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2603693_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
au regard du risque incendie, la sécurité étant une liberté fondamentale comme le précise l’article L111-1 du Code de la sécurité intérieure.
Source officielle3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008188546
9 juillet 2003
9 juillet 2003
L. 522-1 ; qu'aux termes de l'article L. 523 1 : Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2414198_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
L. 522-1 ". 3.
Source officiellecr
613725b3cd5801467741fe25
19 novembre 1996
19 novembre 1996
311-1 et 311-3 du Code pénal, 379 et 381 du Code pénal ancien et des articles 2, 515, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué,
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2502476_20250806
6 août 2025
6 août 2025
premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 2.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2324205_20231021
21 octobre 2023
21 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2605132_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
pour l’un des motifs mentionnés à l’article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure
Source officiellecr
61372600cd580146774222c8
14 juin 2001
14 juin 2001
d'un dossier de quelque 900 pages et que les visites domiciliaires portent atteinte à l'inviolabilité du domicile, a elle-même violé les articles 6 1, 13 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde
Source officiellecr
61372600cd580146774222c9
14 juin 2001
14 juin 2001
d'un dossier de quelque 900 pages et que les visites domiciliaires portent atteinte à l'inviolabilité du domicile, a elle-même violé les articles 6 1, 13 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2407583_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2400604_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300130
5 février 2014
5 février 2014
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 682 du code civil ; Attendu que le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a
Source officiellecr
613725c8cd580146774207c1
11 mars 1998
11 mars 1998
435 ancien du Code pénal, 121-1, 332-6 nouveaux du Code pénal, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 de la Déclaration des droits de l'homme
Source officiellePage 4 sur 1515