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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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juge unique (5)
DTA_2308738_20250102
2 janvier 2025
2 janvier 2025
juillet 2022 pour un montant de 50 euros par jour de retard, soit la somme plafonnée à 61 euros (61 jours à 1 euro par jour) pour la période comprise entre le 13 octobre 2022, date d'exécution partielle
Source officiellecr
61372654cd58014677424b80
25 juin 2003
25 juin 2003
105 du Code de procédure pénale ; "alors que l'article 105 du Code de procédure pénale interdit d'entendre comme témoins les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves et concordants
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01745_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
; 6°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours du Nord la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative
Source officielleChambre 1-9
63c79adbda31367c908eb494
17 janvier 2023
17 janvier 2023
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Novembre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2301771_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
61 du code civil. 5.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300830
18 juin 2014
18 juin 2014
5 de l'annexe 1 du traité de concession de la distribution de gaz pour la commune de Toulouse en date du 23 janvier 1997 (qui reprend sur ce point l'article 10 de la convention du 27 février 1967) prévoit
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200128_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
et de Secours créé par cette délibération est en vertu de l'article 14-1 de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 un établissement public territorial, et non un établissement public de l'Etat contrairement
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2323050_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. / La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction
Source officielle4ème chambre
DTA_2102784_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecr
613725f5cd58014677421dc8
10 avril 2002
10 avril 2002
et une troisième personne dont le patronyme est inconnu et que Pierre J... détiendrait des cessions de parts en blanc de cette société (pièce n° 1) ; toujours selon la même source, Pierre J... aurait participé
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C310375
13 juillet 2022
13 juillet 2022
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303456_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 14.
Source officielleChambre civile
69eafe45cdc6046d475786c5
23 avril 2026
23 avril 2026
475-1 du code de procédure pénale.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01147
5 octobre 2021
5 octobre 2021
Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 3
69fd7c96cdc6046d470429ca
7 mai 2026
7 mai 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur la donation de la somme de 7 850 euros et le recel de cette somme : L'article 1037-1 du code de procédure civile prévoit que 'en cas de renvoi devant la cour d'appel,
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007693784
30 janvier 1987
30 janvier 1987
Article 2 : La demande de Mme X... et les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne sont rejetées. Article 3 : Les frais d'expertise sont mis à la charge de Mme X... .
Source officielle4ème chambre commerciale
69e316f0cdc6046d47a7d6ef
17 avril 2026
17 avril 2026
MOTIFS 1) Sur la demande de constat de la résiliation du bail Aux termes de l'article 1219 du code civil, une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible,
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR04789
5 octobre 2016
5 octobre 2016
61-1 du code de procédure pénale ont été notifiés à V...
Source officiellecomm
61372286cd580146773fe033
27 juin 1995
27 juin 1995
Katelijnevest 61 B 2000 à Anvers (Belgique), 5 / de M. X... du Navire "ned Zelandia", domicilié chez la société C.M.B. - ST.
Source officiellecomm
613723abcd5801467740cbf3
19 décembre 2000
19 décembre 2000
4 du Code civil ; 4 / qu'en vertu de l'article 61 de la loi du 25 janvier 1985, c'est au Tribunal qu'il appartient de choisir entre la continuation de l'entreprise et sa cession ; qu'il en résulte
Source officiellePage 4 sur 380