Et rappelle qu'il ne répondra pas dans son dispositif aux prétentions visant notamment à « constater » qui ne constituent pas des demandes au sens des dispositions de l'article 4 et 768 du code de procédure

132-52 du Code pénal, 591, 593 et 769-3 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Lazare X... coupable de la contravention de 4ème

, 427 et 593, alinéa 2, du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 459, alinéa 2 et 3, 593 et 802 du Code de procédure pénale ; Sur le quatrième

Sylvie, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, du 3 octobre 1991 qui, dans la procédure suivie contre Josiane Y... du chef d'homicide involontaire,

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Et rappelle qu'il ne répondra pas dans son dispositif aux prétentions visant notamment à « constater » qui ne constituent pas des demandes au sens des dispositions de l'article 4 et 768 du code de procédure

violation des articles 305 de l'ancien Code pénal, 121-1 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Nonce Z...

. ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 55 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; Attendu

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

593 du Code de procédure pénale " ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-19 du Code pénal, 1 à 6 et 28 à 34 de la loi du 5 juillet 1985, L. 376-1 du Code de la

Les dispositions de l'article 76 du code de procédure pénale, en ce qu'elles exigent l'assentiment de l'occupant des lieux à la perquisition, ont pour objet la protection de la vie et du domicile privés

131-26, 4 , du Code pénal, 437, 446, 447, 448, 512, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que Georges

sociale, 314-1 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Jean-Claude X... du chef d'abus de confiance à une peine

Les moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

par la loi du 17 juillet 1970, Vu l'article 226-18 du code pénal, * DÉBOUTER la société JUMP'IN 76 en l'intégralité de ses demandes ; * JUGER que la société JUMP'IN 76 a failli à ses obligations contractuelles

Code de Procédure Civile, Voir débouter la SELARL [N] [P] Notaire et son assureur la [3] et la SA [2] de leur demande fondée sur l’article 700 du Code de Procédure Civile.

et de transparence des procédures, entre dans les prévisions de l'article 432-14 du code pénal. 7.

1er du premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, 706-141-1, 706-150 du code de procédure pénale et 131-21 du code pénal. » Réponse de la Cour Vu les articles