Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission des pourvois au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Vu 1°), sous le n° 77 688, la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés les 19 avril, 6 juin et 18 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE

L.121-1 et suivants du Code de la consommation, 111-3 du Code pénal, 7, 8 et 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 34 de la Constitution du 4 octobre 1958, 6 et 7-1 de la Convention

Mme [I] [E], venant aux droits de sa mère, a assigné M. et Mme [O] en nullité de la vente, sur le fondement principalement de l'article 464 du code civil, subsidiairement l'article 414-2 du même code et

X... et la société SRD 77 aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

-12, alinéa 2, du Code du travail et 1 et 3 de la directive n° 77-187 du conseil des communautés européennes du 14 février 1977 ; Mais attendu que Mme X... ayant soutenu que le matériel antérieurement

les partie à débattre contradictoirement de ce moyen mélangé de fait et de droit, la cour d'appel a violé l'article 6 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 6-1 de la Convention européenne

Pour la définition de l’activité entrepreneuriale, la Cour suprême a renvoyé à l’article 2 § 1 du code civil de Russie.

à la charge du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de Seine-et-Marne la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à la charge du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de Seine-et-Marne la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

6 1 et 6 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 221-1 et 221-8 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation

donneur d'ordre sur la lettre de voiture CMR et avait choisi elle-même le transporteur routier, la cour d'appel a violé les articles L. 131-1 et L. 132-3 du code de commerce ; Mais attendu, d'une part

-41 du Code pénal, les articles L. 5132-7, L. 5132-8 AL. 1, R. 5132-74, R. 5132-77 du Code de la santé publique, l'article 1 de l'Arrêté ministériel DU 22 / 02 / 1990 et réprimée par les articles 222-37

, 77-1-1, 591, 593 du code de procédure pénale : "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté le moyen tiré de la nullité des réquisitions judiciaires et de leurs réponses figurant aux cotes D2, D4

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

121-1, 222-37, alinéa 1, 222-41 du Code pénal, L. 5132-7, L. 5132-8, alinéa 1, R. 5132-74, R. 5132-77 du Code de la santé publique, 1 de l'arrêté ministériel du 22 février 1990, 485, 591 et 593 du Code

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission des pourvois au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

1733 et 1734 du code civil, qui traitent de la responsabilité du preneur en cas d'incendie, ainsi que sur l'article L124-3 du code des assurances, qui prévoit que le tiers lésé dispose d'un droit d'action