MOTIFS 1/ Sur la demande d’annulation des résolutions 13.2 à 13.4 L’article 794 du Code de procédure civile dispose que “les ordonnances du juge de la mise en état n'ont pas, au principal, l'autorité

[E] [I] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Déboute M. [Y] [L] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile , - Condamne M.

 805 du Code de Procédure Civile.

452 et 456 du code de procédure civile.

S'il est désormais acquis que les ordonnances du conseiller de la mise en état, ont autorité de la chose jugée en application des dispositions de l'article 794 du code de procédure civile sans qu'il y

122, 771, 794 du code de procédure civile, Vu l’article 1355 du code civil, Vu l’article 700 du code de procédure civile, Recevoir la société Como [Localité 11] en ses conclusions et l'y déclarer bien

, l'arrêt souffre à tout le moins d'un défaut de base légale au regard des articles 792 et 796 du Code civil.

122 et 480 du code de procédure civile et de l'article 1355 du code civil.

l'existence d'un titre de créance, titre dont il a tenu compte dans l'inventaire du 21 octobre suivant et enfin, qu'aux termes de l'article 796 du code de procédure civile [lire : code civil], les créanciers

700 du code de procédure civile ainsi qu'au paiement des entiers dépens, ceux d'appel étant distraits en application de l'article 699 du code de procédure civile.

805 du code de procédure civile).

450 du code de procédure civile.

La requérante doit être regardée comme ayant présenté sa demande sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. 2.

du code de procédure civile

[Z] [V] et Mme [D] [M] divorcée [V] A titre liminaire, il sera rappelé qu’en application de l’article 794 du code de procédure civile, les ordonnances du juge de la mise en état ont autorité de la chose

450 du code de procédure civile.

804 du code de procédure civile.

 805 du Code de Procédure Civile.

à 800 ainsi qu'il résultait d'un relevé de propriété produit par la SCI, que, plus précisément, la parcelle AB 768 avait été divisée en quatre parcelles désignées AB 790, 791, 792 et 793 ; que, par acte

 805 du code de procédure civile.