D’autre part, aux termes de l’article L. 614-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision

EGIS à verser à [K] [E] la somme de 83 934,87 € outre les intérêts de droit, - condamner la même société à verser à [K] [E] la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme ; le motif tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article UB 3-2 du règlement

Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.

700 du code de procédure civile ; Condamne la SAS [P] Gestion à payer à la société civile immobilière SCI des docteurs [F] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

D la somme que le service départemental d'incendie et de secours de la Moselle demande au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. DECIDE : Article 1er : La requête de M.

il a été dit et, à ce titre, en application de l'article 14 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 désormais codifié à l'article L. 511-3 du code général de la fonction publique, le silence gardé

de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes du I de l'article R. 221-8 de ce code : " Pour la quatrième période mentionnée à l'article R. 221-1, chaque personne soumise à une obligation d'économies d'énergie en application de l'article

1799 A du code général des impôts, à la peine de 400 euros d'amende ; "1°) alors qu'aux termes de l'article 1798 bis I 1° du code général des impôts, sur le fondement duquel la pharmacie et ses gérants

, l’accusé de réception de La Poste mentionne bien en revanche l’adresse « 83 impasse du pont d’Aran » et établit que le pli a été retourné comme étant avisé et non réclamé et ne portait, ni la mention

, l’accusé de réception de La Poste mentionne bien en revanche l’adresse « 83 impasse du pont d’Aran » et établit que le pli a été retourné comme étant avisé et non réclamé et ne portait, ni la mention

Aux termes de l'article L. 171-7 du code de l'environnement : " I.

4 de la loi du 5 juillet 1985, 1382 du Code civil, R. 4 et 11-1 du Code de la route, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné X... à payer à M

196 bis, 377 bis et 412-4 du Code des douanes, 10 de l'arrêté du 21 novembre 1963 modifié par l'arrêté du 30 décembre 1983, premier 4 de la Directive du 28 mars 1983 n° 83/182 CEE, 189, alinéa 3, du Traité

Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 83 précitées ne peut qu'être écarté. 7.

ATTENDU que l'article 236 du Code de procédure civile dispose : « Le juge qui a commis le technicien ou le juge chargé du contrôle peut accroître ou restreindre la mission confiée au technicien. » ;

B A une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.