action introduite sur le fondement de l'article 91 du code de procédure pénale, laquelle repose sur l'existence d'une faute ou une imprudence au sens de l'article 1241 du code civil . 8.

915 du nouveau Code de procédure civile par conclusions adressées à la cour d'appel, cette juridiction a violé le texte susvisé ; alors que, d'autre part, l'article 915, alinéa 3, du nouveau Code de procédure

Le greffe de la cour d'appel a adressé aux parties le 2 février 2026 une demande d'observations sur la caducité de la déclaration d'appel visant les articles 911 et 911-1 du code de procédure civile.

Z... et Mme Y... et en prononçant la caducité de leur appel, la cour d'appel a violé l'article 914 du code de procédure civile ; Mais attendu que si, aux termes de l'article 914 du code de procédure civile

908 du code de procédure civile) (n° , 1 pages) Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat en charge de la mise en état Assisté de Aurely ARNELL, greffière, Vu les articles 908, 911 et 916 du code de

L 131 ' 4 du code des procédures civiles d'exécution et L 131 ' 1 alinéa premier du même code ainsi que de l'article 909 du code de procédure civile: à titre liminaire « vu les dispositions anciennes

L. 641-9 du code de commerce, ensemble l'article 916 du code de procédure civile ; 3°/ que la société en liquidation judiciaire, représentée par son dirigeant, n'est partie à l'instance portant sur ses

905, 905-2 et 911 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 905, 905-2 et 911 du code de procédure civile, et l'article R. 121-20 du code des procédures civiles d'exécution

783 et 911 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, deuxièmement, sil est vrai que des conclusions déposées antérieurement à l'ordonnance de clôture, mais trop peu de temps avant celle-ci peuvent

procédure civile ; 2 ) que si l'appelant n'a pas comparu comme défendeur en première instance, la cour d'appel, du fait de l'effet dévolutif de l'appel, doit appliquer l'article 472 du nouveau Code

908 à 911 du code de procédure civile) (n° , 1 pages) Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat en charge de la mise en état Assisté de Aurely ARNELL, greffière, Vu les articles 908, 911 et 913-8 du

[U], la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 906, 908, 911, 553 et 324 du code de procédure civile ; 3°/ que, dans ses conclusions d'appel, M.

en droit de bénéficier des dispositions de l'article 915, alinéa 3, du même Code, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce dernier texte, ensemble l'article 381 du nouveau Code

O..., régulièrement intimé par l'appelant, dans les délais prescrits par les articles 909 et 911 du code de procédure civile, soit avant le 12 août 2017, sauf à ce que M.

915 du nouveau code de procédure civile, la Caisse d'épargne l'a fait rétablir en présentant une demande additionnelle tendant à voir actualiser au 1er octobre 2003 le montant de la condamnation ;

779, 780 et 910 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la banque ayant disposé jusqu'à l'audience des débats du 8 août 1998 d'un délai pour conclure sur les points ayant justifié la

du code de procédure civile et de la loyauté des débats, comme du procès équitable exigé par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, que la notification de nouvelles conclusions

915, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile ; qu'en retenant, néanmoins, le contraire, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble l'article 16 du même Code ; Mais attendu qu'il résulte