Il résulte des articles L. 32-1, L. 34-9-1, L. 34-9-2, L. 42-1 et L. 43 du code des postes et des communications électroniques, complétés par le décret n° 2002-775 du 3 mai 2002 relatif aux valeurs limites

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 423-72 du code de l'urbanisme, prises pour l'application de l'article L. 422-2 du même code, doit être écarté. 6.

aux accès et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article A4 du règlement du plan local d'urbanisme relatif à l'écoulement des eaux pluviales ; - il méconnaît l'article A11

L'article R. 423-19 du même code précise que : " Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet. " et l'article R. 423-22 de ce code indique que : " Pour l'application

L. 332-11-3 du code de l'urbanisme, soit en application de l'article L. 332-15 de ce code.

Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu les articles 1134 et 1147 anciens du code civil, Vu l'article 1382 ancien du code civil, Va l'article L. 121-12 du code des assurances, Vu l'article

R123-231 et A123-81 du code de commerce et des articles L1262-2-1 et suivants du code du travail, demandent à la cour de : - rejeter l'exception d'incompétence soulevée pour la première fois en cause

R. 122-2 du code de l'environnement.

par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 14.

A11-5 du règlement : Considérant qu'il résulte des dispositions combinées de l'article L. 123-1 auquel renvoie l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme et de l'article L. 421-2 du même code que les plans

devant être apprécié au regard des articles 1er, 2 et 5 de la Charte de l'environnement, des articles L. 103-2, L. 114-1 et R. 431-16 du code de l'urbanisme, des articles L. 122-1 et L. 414-4 du code

de l’Etat dans les conditions prévues à l’article L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales.

Banvillet, vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes de référé.

Il résulte des dispositions précitées des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement qu'elles organisent un régime juridique spécifique en vue de la protection du patrimoine naturel.

Ils soutiennent que : - la décision implicite du 30 août 2020 méconnaît les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions des articles A7 et A11 du règlement

fixées par l’article R. 122-2 du code de l’environnement.

R. 122-2 du code de l'environnement.

R. 122-2 du code de l'environnement.

-9 du code de l'urbanisme ; o des cotes altimétriques de référence en méconnaissance de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme ; o des plans de toiture en méconnaissance de l'article R. 431-10 du

Sur la régularité du jugement attaqué : 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".