Aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit indiquer l'intégralité

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

aux accès et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article A4 du règlement du plan local d'urbanisme relatif à l'écoulement des eaux pluviales ; - il méconnaît l'article A11

L. 332-11-3 du code de l'urbanisme, soit en application de l'article L. 332-15 de ce code.

de l'urbanisme et non de l'article R. 111-21 de ce code qu'elle cite par erreur.

Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu les articles 1134 et 1147 anciens du code civil, Vu l'article 1382 ancien du code civil, Va l'article L. 121-12 du code des assurances, Vu l'article

R123-231 et A123-81 du code de commerce et des articles L1262-2-1 et suivants du code du travail, demandent à la cour de : - rejeter l'exception d'incompétence soulevée pour la première fois en cause

fixées par l’article R. 122-2 du code de l’environnement.

par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 14.

R. 311-3 du code de l'urbanisme et d'autre part des pièces prévues par l'article R. 11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, est inopérant à l'encontre de la délibération attaquée

) de mettre à la charge de la commune de Saint-Geniès-des-Mourgues une somme de 5 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 243-3 du code des relations entre le public et l’administration ; - la décision attaquée a été prise en méconnaissance des dispositions des articles A1 et A2 du règlement du plan local d’urbanisme

à l'article R. 423-1 du même code pour déposer une demande de permis d'aménager, doit être regardé comme ayant qualité pour présenter cette demande.

Ils soutiennent que : - la décision implicite du 30 août 2020 méconnaît les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions des articles A7 et A11 du règlement

fixées par l’article R. 122-2 du code de l’environnement.

fixées par l’article R. 122-2 du code de l’environnement.

fixées par l’article R. 122-2 du code de l’environnement.

de l’Etat dans les conditions prévues à l’article L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales.