L'article R123-40 du code de commerce dispose qu'est un établissement secondaire au sens de la section 1 du chapitre 3 du titre 2 du livre 1er du même code, tout établissement permanent, distinct du siège

Aux termes de l’article R. 145-30 du code de commerce, lorsque le juge s’estime insuffisamment éclairé, il peut commettre toute personne de son choix pour procéder aux constatations qu’il estime nécessaires

Elle soutient que : - la condition d'urgence prévue par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative est remplie dès lors que l'exploitation a commencé depuis le 7 avril 2025

L. 145-9, L. 145-33 et L. 145-34 du code de commerce, - Fixer à la somme de 24.680,47 € hors taxes et hors charges le montant du loyer commercial sur le fondement de l’article L. 145-34 du code de commerce

fondement de l'article L.442-6, I, 5° du code de commerce et de l'article 1382 du code civil, de la rupture brutale de la relation commerciale établie entretenue avec la société Bourjois.

450 du code de procédure civile

Ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil.

L'annexe de l'article A121-1 articles 1 à 5 du code des assurances dispose 'Art. 1 er.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

450 du code de procédure civile

L. 761-1 du code de justice administrative.

700 du code de procédure civile et aux dépens.

dispositions de l'article L441-10 II du Code de Commerce, Vu l'Article 48 du Code de Procédure Civile, et la clause attributive de compétence applicable prévue par les conditions générales acceptées,

L. 761-1 du code de justice administrative.

Représentant : Me François GILLES, avocat au barreau d'ALES COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du Code de Procédure civile, l'affaire a été débattue le 24

700 du Code de Procédure Civile ; * très subsidiairement, vu l'article L. 133-1 du Code de Commerce, le rapport d'expertise de Monsieur [G] [S] : - dire et déclarer les sociétés UNIPER, MMA IARD

, l'article L.713-4 du code de la propriété intellectuelle et l'article 13 alinéa 1 du règlement (CE) 2007/2009 du 26 février 2009 prévoient l'épuisement du droit conféré par la marque, ce droit ne permettant

9 et ce qui n'est donc pas conforme au texte de l'article L. 132-5-1 du code des assurances.

L. 132-5-1 et L. 132-5-2 du code des assurances, dans leur rédaction issue de la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 applicable au litige ; Attendu que, pour statuer comme il le fait, l'arrêt retient