En troisième lieu, aux termes de l’article L. 113-1 du code de l’urbanisme : « Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer

Michel Y..., demeurant ..., 9 / de M. Jacques Y..., demeurant ..., 10 / de M.

l'article 2044 du code civil.

de substitution de motif fondée sur l'article L. 121-22 du code de l'urbanisme doit être écartée comme inopérante ; - le tribunal a commis une erreur de droit et une erreur manifeste d'appréciation

Par conclusions notifiées par voie électronique le 22 août 2022, les époux [S] [A] et [K] [C] ont demandé de : 'Vu les articles 122 et 31 du Code de procédure civile, Vu l'article 564 du Code de procédure

L'article L. 557-2 du même code définit les opérateurs économiques comme : " le fabricant, le mandataire, l'importateur, le distributeur ou toute personne morale ou physique qui intervient dans le stockage

B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M.

dans les droits du maître d’ouvrage, au sens de l’article L.121-12 du Code des assurances ; En conséquence, DECLARER l’action de la société AM TRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS LTD irrecevable, faute

de la zone UD du PLU, l'article UP 12 de PLUi et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Elle se porte demanderesse d'une somme de 6 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 2214-4 du code général des collectivités territoriales, dès lors que les troubles invoqués sont constitutifs d'infractions excédant les seuls troubles de voisinage.

titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de la justice administrative.

Aux termes de l'article R. 112-5 du même code : " L'accusé de réception prévu par l'article L. 112-3 comporte les mentions suivantes : 1° La date de réception de la demande et la date à laquelle, à défaut

Sur la méconnaissance alléguée des dispositions de l'article R.*431-9 du code de l'urbanisme : 9.

* sur l'indemnité pour licenciement nul Aux termes de l'article L. 1235-3-1 du code du travail, l'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché

Aux termes de l'article 39 A de ce code : " 1.

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ". 3.

Par dernières conclusions signifiées le 9 août 2021, la société Nbb LeaseFrance 1 et la société Leasecom demandent à la cour de : vu les articles 31 et 48 du code de procédure civile, l'article L. 131