L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 février 1990, où étaient présents : M.

dont les caractéristiques et le dimensionnement devront être précisées ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme au regard du risque incendie, en ce qui concerne

MOTIFS Sur la demande d'enlèvement de l'épave Aux termes de l’article 835 alinéa 1er du code de procédure civile, le Président du Tribunal judiciaire peut, même en présence d'une contestation sérieuse

La Constitution espagnole (article 25), tout comme le Code pénal, interdit l’application rétroactive des crimes, des délits et des peines, et prescrit l’application rétroactive de la loi pénale la plus

    The circumstances of the case 2.     The facts of the case, as submitted by the parties, may be summarised as follows. 1.     The background 3.

Les moyens tirés de la méconnaissance des articles 6-2 et 6-4 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 invoqués en ce sens sont ino érants et doivent donc être écartés comme tels. 19.

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

SFT GONDRAND Frères, à la société GONDRAND Prague et à la société BORS BRECLAV AS (à chacune d'elles) la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. La S.A.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

, en application de l'article 700 du code de procédure civile.

qu'il n'autorise pas une jauge de soixante supporters ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Dès lors, la mesure d'expulsion sollicitée par la commune doit être regardée comme présentant un caractère d'urgence au sens des dispositions précitées de l'article L. 521-3 du code de justice administrative

[H] aux dépens et dit qu'ils pourront être recouvrés dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile, . rejeté toutes les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure

Le président du tribunal a désigné Mme Le Barbier, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

[C] une somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner [1] ' [2] aux entiers dépens.