MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il est rappelé qu'en application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

, soit en faisant peser l'entière charge de la preuve de la discrimination syndicale litigieuse sur le salarié, la Cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil, ensemble les articles L. 1121-1 et

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

caractérisé aucune faute à la charge du salarié, a violé les articles L. 1232-1 et L. 1331-1 du code du travail.

R. 331-2 précité, malgré l'absence de demande des créanciers en ce sens, la cour d'appel a violé les articles L. 331-1 et R. 331-2 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu que la décision

Aux termes de l'article L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle : " Les actions civiles et les demandes relatives à la propriété littéraire et artistique () sont exclusivement portées devant des

L.3345-2 alinéa 1er et de l'article L.3345-3 du code du travail, ensemble l'article 1315 devenu 1353 devenu 1353 devenu 1353 du code civil pour conclure le contraire.

moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juin 1999, où étaient présents

190 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 112-1, 222-22, 222-29, 222-30 du Code pénal, 331, alinéa 2, ancien du Code pénal, 593 du Code

[D] au paiement de la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. MOTIFS 1- sur la recevabilité du recours de M.

500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

de l’Etat la somme de 1 000 euros, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

violé les articles L. 334-1 et R. 334-3 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°) ALORS QU'en l'absence de distribution du prix dans un délai de six mois à compter de sa consignation, celle-ci

Y..., la cour d'appel a violé les articles 332, alinéa 2, et 336 du code civil ; 2°/ que dans leurs conclusions de première instance du 17 mars 2010 au vu desquelles il a été statué en cause d'appel

été reconnu comme un bijou vendu par la société H&M ; que la saisie-contrefaçon n'a pas fait l'objet d'une contestation selon les dispositions de l'article L.332-2 du Code de la Propriété intellectuelle

Ainsi, la condition d'urgence posée par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.

X... ; qu'en s'abstenant de procéder à cette recherche avant de statuer comme il l'a fait, le juge du tribunal d'instance n'a pas justifié légalement sa décision au regard les articles L. 330-1 et L. 331

l'article R. 332-1-2, II, du code de la consommation, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que le juge de l'exécution, statuant sur la recevabilité d'une demande de traitement d'une situation

violé les anciens articles L. 332-1 et L. 332-2 du code de la consommation, ensemble l'ancien article 1351 du code civil.

L. 331-1 et L. 331-2 du code de la consommation et ce dernier a reconnu la validité de son engagement de caution, - Qu'il a été le destinataire de multiples courriers pour l'informer des difficultés