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OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4
66fd99cd38de0398b51ab7dc
2 octobre 2024
7 a) de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article 1728 du code civil.
soc
6137234dcd58014677408057
5 novembre 1999
ne résultait pas d'une inexécution des obligations contractées par l'entreprise qui en était propriétaire, Ia cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 du Code civil
1ère Chambre
DCA_23NT02488_20241112
12 novembre 2024
Aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes
POLE CIVIL - Fil 9
69d6d5dfcdc6046d4792ed28
3 avril 2026
Dès lors, en application de l’article 1352-3 du code civil auquel renvoie l’article 1229 du code civil, la société Le joaillier de l’automobile sera condamnée à payer à M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01043_20250227
27 février 2025
D sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
CHAMBRE SOCIALE
659e42a7553798000884707b
9 janvier 2024
[W] invoque les dispositions de l'article L226-1 du code rural et de la pêche maritime qui prévoient que : « Constituent une mission de service public qui relève de la compétence de l'Etat la collecte
DTA_2101017_20230511
11 mai 2023
D. 511-31 du code de l'éducation ; - il n'est pas établi que le délai, prévu par l'article D. 511-31 du code de l'éducation, entre la date de convocation des membres du conseil de discipline et la tenue
8ème chambre
63b6772da853827c9026d0d0
4 janvier 2023
Par conclusions devant la cour d'appel de Lyon régularisées le 18 mars 2022, la SCI Le Mont Fleuri sollicite voir : Vu l'article 462 du Code de procédure civile, les articles 1103 et suivants du Code
3ème chambre
6901ad9c748a422ad95352e1
28 octobre 2025
La société Matmut, dans ses dernières conclusions en date du 9 août 2023, demande à la cour, au visa de l'article 9 du code de procédure civile et des articles 1353 et suivants du code civil, de : -
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00871
7 juillet 2021
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.
civ3
613723c2cd5801467740dc56
12 décembre 2001
cassation annexés au présent arrêt ; Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du
cr
61372627cd580146774235b6
22 mai 2002
conformément à l'article 9 du décret du 3 mars 1981 qui n'a pas été abrogé, même si l'article auquel il renvoie est sans objet car l'article 98 A du Code général des impôts a remplacé l'article 71 ; que
2ème chambre
651e53c5a81daa831884f6e1
4 octobre 2023
1240 et 1242 du code civil, de : débouter les sociétés Mp Partners et Hdi des fins de leurs injustifiées demandes formulées à titre subsidiaire accueillir l'appel formé par la société Cfatec, comme
1ere Chambre Section 1
662c9502b787c4000862f757
23 avril 2024
[I] [Y], intimés, demandent à la cour, au visa des articles 1792-6 et 2044 du code civil, 370, 373 et 374 du code de procédure civile, de : Rejetant toutes conclusions contraires comme injustes et en
Deliberation
HATVP:2025-375
25 novembre 2025
En outre, il résulte de la combinaison des articles L. 124 -4, L. 124-5 et L. 124-10 du code général de la fonction publique que lorsqu’un agent public a occupé, au cours des trois dernières années,
Chambre 1-4
68fb978611af6ba0065f441b
23 octobre 2025
L242-1 du code des assurances, Vu l'article 1792 du code civil, Vu l'article 1134 du code civil, Vu l'article L113-9 du code des assurances, Dire et juger que la MAF n'a pas respecté les délais
Chambre 1-1
63c79ae1da31367c908eb4b8
17 janvier 2023
- l'absence de mention d'une 'acceptation sans réserve', comme cela était prévu dans le courriel de transmission, et celle de la mention 'bon pour accord', conformément à l'article 1117 du Code civil
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C101003
21 septembre 2016
le précise l'article 1116 du code civile, seul fondement susceptible d'être invoqué à l'appui d'une demande de nullité pour dol mais qui n'a pas été visé par la demanderesse dans ses écritures; que Madame
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00638
24 mars 2010
Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02113
10 octobre 2012
Y..., soit le... pour son établissement principal et le... pour son adresse personnelle, étaient totalement obsolètes, la Cour a violé l'article 455 du code de procédure civile.
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