Conformément aux dispositions de l'article 805 du Code de Procédure Civile, Monsieur Gérard SOURY, Conseiller, magistrat rapporteur, assisté de Madame Emel HASSAN, Greffier, a tenu seul l'audience au cours

Faits et procédure 1.

Enfin, l’article L. 610-1 du même code, dans sa version alors en vigueur, disposait que : « En cas d'infraction aux dispositions des plans locaux d'urbanisme, les articles L. 480-1 à L. 480-9 sont applicables

2262, l'usucapion exige de celui qui s'en prévaut de prouver une possession trentenaire présentant les conditions requises par l'article 2229 du code civil, continue et non interrompue, paisible, publique

L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et, en tout état de cause, à ce qu'il soit mis à la charge des requérants le versement de la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, ou, si la demande d'aide juridictionnelle est rejetée

l’article L. 761-1 du code de justice administrative D E C I D E : Article 1er : La requête de M.

L. 761-1 du code de justice administrative.

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de

de l'article R. 111-27 du même code.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

-1-1 à R. 130-3 de ce code et les contraventions relatives à l'interdiction de fumer dans un lieu affecté à un usage collectif ; qu'en application de l'article R. 15-33-29-4 du code de procédure pénale

10, 10-1, 14-1 et 14-2 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les articles 3, 4, 5 et 10 de la loi du 10 juillet 1965 Vu l’article 45-1 du décret du 17 mars 1967, Vu le dernier alinéa de l’article 1231-6

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Il incombe à celui qui invoque une violation des dispositions précitées d’en rapporter la preuve.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1315 du code civil susvisés et n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1142-1, I du code de la santé publique.