CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
65b0bfb08d0ccf000877e70b
23 janvier 2024
Par conclusions notifiées par voie électronique le 7 septembre 2023, elle a demandé de : 'Vu les articles 325 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 1641 et suivants du code civil
CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-107909
2 décembre 2011
au regard de l’article   46, paragraphe   1, de la Convention   ;   Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l’application
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01290_20260204
4 février 2026
B... de la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et enfin, dans un article 5, rejeté le surplus des conclusions des parties.
Cour d'Appel
6253ca31bd3db21cbdd8a4d7
8 juin 2006
Ils fondent leur action en diminution du prix de vente sur les dispositions de l'article 46 alinéa 7 de la Loi no 96-1107 du 18 décembre 1996.
660cf2597c1ccb0008628c43
2 avril 2024
l'article 1304-2 du code civil et aux fins de voir annuler la clause « d'approbation » stipulée au dernier alinéa de l'article 4-6 des baux commerciaux initiaux et reprise au dernier alinéa de l'article
9e Chambre C
60328b18c877e5be9d373784
12 janvier 2018
-1 du Code du travail, Vu l'article 1152- 1 et suivants Vu l'article L.1242-2 du Code du travail et suivants, Vu l'article L.1231-1 du Code du travail, Vu les articles L.1225-16 et suivants du Code
4e chambre civile
64eedca2bb2c32d969d3528c
13 juillet 2023
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 MAI 2023, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01231_20220523
23 mai 2022
Sur les conclusions tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 34.
6253c8bcbd3db21cbdd861ad
23 avril 2002
étaient considérées de plein droit comme commerçantes, alors qu'en réalité, dès lors que cette disposition prévoit que les associations coopératives sont considérées comme commerçantes au sens du Code
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10324
30 mars 2022
C'est à tort que la société Casino donne une portée plus restrictive à la réécriture de l'ancien article L. 782-7 alinéa 1 du code du travail, devenu l'article L. 7322-1 issu de la loi du 21 janvier 2008
TROISIEME CHAMBRE
5fd9f6023011023712938691
24 octobre 2019
Les avocats du cabinet [CO] énoncent ensuite qu'il n'existe aucun lien de causalité entre les fautes invoquées par les investisseurs et les préjudices allégués.
6253cbccbd3db21cbdd8e4c4
7 octobre 2010
217 et suivant du Code de Procédure Civile de Polynésie Française, Vu l'article 1844-8 du Code Civil et l'article L 237-21 du Code de Commerce, - de constater que DEVELOPPEMENT PROMOTION qui a été
6253c8c4bd3db21cbdd86373
26 septembre 2002
Elle invoque l'irrecevabilité de la requête afin d'assigner d'heure à heure présentée par la compagnie AGF à défaut d'avoir eu le caractère urgent prescrit par l'article 485 du nouveau code de procédure
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00711
3 mai 2018
-1 du code de procédure pénale ; "aux motifs que, constituent, selon les dispositions de l'article L. 532-1 du code du patrimoine, des biens culturels maritimes les gisements, épaves, vestiges ou généralement
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02148
10 décembre 2015
RICHARD DUCROS des sommes en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur l'existence d'un co-emploi : Il est constant que plusieurs sociétés
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:1114JUD003830597
14 novembre 2000
base de l’article 815-10 du code civil. 11.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
635a216ec549ea05a7cd2bf0
26 octobre 2022
SELARL AJ UP, co-administrateurs judiciaires de la société Orval de leur demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - dit le jugement opposable à Maître [P],
Chambre 08
69a42c8fcdc6046d4722e9e3
29 octobre 2025
À la date du 23 Octobre 2025, la SARL MECANIQUE 13 a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions de l'article L. 640-1 du Code de Commerce et de l'article R.640
Chambre 4-6
6868b6bf2f06adf21413c3f3
4 juillet 2025
Il résulte de l'article L.8223-1 du code du travail qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel l'employeur a recours en commettant les faits prévus à l'article L.8821-5 a droit à
Chambre sociale
5fdd06d4fd747070c4af361d
18 octobre 2018
450 du Code de Procédure Civile
Page 4 sur 44