AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
680b18d898bcafcb3a63e057
24 avril 2025
24 avril 2025
Il s'évince de la documentation technique versée aux débats par la SCI Nbe Immo que le badigeon peut être défini comme étant un revêtement 'bon marché' apposé généralement à la chaux éteinte, à la colle
Source officiellePage 4 sur 18
Pôle 6 - Chambre 13
67820931fa7a008e5409f3c8
10 janvier 2025
10 janvier 2025
aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamné la société [4] à payer à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne la somme de 3.000 euros.
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