L'article L. 4624-3 du code du travail dispose : « Le médecin du travail peut proposer, par écrit et après échange avec le salarié et l'employeur, des mesures individuelles d'aménagement, d'adaptation

Aux termes de l’article L. 331-3-1 de ce code : « I.- L’autorisation mentionnée à l’article L. 331-2 peut être refusée : / 1° Lorsqu’il existe un candidat à la reprise ou un preneur en place répondant

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En l’état des arguments développés par les parties comparantes et au vu des documents produits, le motif légitime prévu par l’article 145 du code de procédure civile est établi.

785 du code de procédure civile.

1231-1 du Code Civil, Vu l’article 544 du Code Civil, Vu l’article 202 du Code de procédure civile, Vu l’article L.124-3 du Code des assurances, Il est demandé au Tribunal Judiciaire de Paris de : - DEBOUTER

Sur l'inapplication de l'article L. 1224-2 du code du travail L'employeur se fonde sur l'article L. 1224-2 du code du travail et expose que la société STCA est une filiale à 100 % de la société AGI.

700 du code de procédure civile, - condamner les mêmes aux entiers dépens dont distraction au profit de Me Barbier en application de l'article 699 du code de procédure civile.

[G] [F] la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamne M.

, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

(article R 5221-41 et suivants du code du travail). En l'espèce, l'employeur ne justifie pas avoir transmis au préfet la copie du document produit par l'étranger à l'embauche.

Ils demandent au tribunal de : « Vu les articles 1641 et suivants du Code Civil Vu l'article 14 de la Loi du 10 juillet 1965 Vu l'article L124-3 du Code des Assurances - DIRE le Syndicat des Copropriétaires

9 et 31 du code de procédure civile, de la loi du 10 juillet 1965, de l’article 1240 du code civil et subsidiairement des articles 1231-1 et 1103 du code civil, de l’article L. 124-3 du code des assurances

121-3 du code pénal, une incapacité totale de travail supérieure à 3 mois sur la personne de Dyana D...; délit prévu et réprimé par les articles 222-21, 121-2, 222-19 alinéa1, 131-38, 131-39 2o, 3o,

771, 117, 118, 121 et 122 du CPC, -vu les articles 2241, 2243 et 2240 du Code civil anciennement 2244, 2247 et 2248 du code civil, -confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance rendue le 24 mai

Selon l'article L 145-34 du code de commerce, à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d'effet

Dany X... considère comme établi que Martine C... entretenait des relations privilégiées avec certains des gendarmes ayant participé à l'enquête, ce qui permettrait de s'interroger sur leur travail d'enquête

524 du code de procédure civile autorise le premier président à prendre les mesures prévues aux articles 517 à 522 ; que l'article 521 permet à la partie condamnée au paiement de sommes autres que des

"Vous avez travaillé de manière isolée sans informer vos collègues ni votre supérieur hiérarchique du suivi des travaux qui vous avaient été confiés. "(...)

700 du Code de Procédure Civile, - Condamner la SCI 125 ROUTE DE SAINT NOM au paiement de 15. 000 ¿ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.