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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
écision du 25 juillet 2013, prononcé une sanction pécuniairec/M. F
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00697
10 juillet 2018
L 621-15 du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, ainsi que les dispositions de l'article L 465-1 du même code, dans
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Cour d'Appel
6253cd38bd3db21cbdd92a3f
15 octobre 2015
prévues à l'article 198 du code de procédure pénale soit par télécopie ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
3ème chambre 2ème section
65c3d9d1c432ce7d11a6fe6b
26 janvier 2024
700 du code de procédure civile, subsidiairement la garantie de la société Indeparts et sa condamnation à lui payer les 15 000 euros qu’il réclame au titre de l’article 700 du code de procédure civile
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01819_20231107
7 novembre 2023
Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 ; - le code de justice administrative
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200858
23 septembre 2021
700 du code de procédure civile.
Pôle 6 - Chambre 13
65ab759e36bfc00008d68dcd
19 janvier 2024
450 du code de procédure civile.
6253cd10bd3db21cbdd92325
25 novembre 2014
Le premier juge a parfaitement repris les dispositions des articles 1384 alinéa 5 du code civil et L. 511-1 du code des assurances sur lequel Monsieur X...a fondé son action pour en analyser les critères
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110484
12 octobre 2016
[N], la cour a violé les articles 1116 et 2044 du code civil ; 4° ALORS QUE pour rejeter la demande d'annulation de la transaction pour dol formulée par M.
Chambre 1 Cabinet 3
69d81985cdc6046d47b18e53
9 avril 2026
La condamnation sera prononcée en quittances et deniers, provisions non déduites. 3°) SUR LES DEPENS ET L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE Selon l’article 696 du code de procédure civile, « La
Chambre sociale
6033bf2ccf382a72046f367b
6 avril 2017
Sur les demandes de réparation présentées par le preneur Elles sont expressément fondées sur les dispositions de l'ancien article 1134 et de l'article 1719 du code civil, au vu desquelles, le preneur
Pôle 4 - Chambre 2
6629f368dc6faf00095888e3
3 avril 2024
société anonyme GAN assurances, intimée ayant formé appel incident, demande à la cour, au visa de l'article L.112-6 du code des assurances, de : - confirmer le jugement, sauf en ce qu'il a : condamné
Cabinet 9
67f81ed1cf40727a004415ca
10 avril 2025
Sur le respect des dispositions des articles 1072-1 et 1187-1 du code de procédure civile : Les vérifications prévues aux articles 1072-1 et 1187-1 du code de procédure civile ont été effectuées et se
Chambre Sociale
6618cf187935f50008be447f
11 avril 2024
L'article R.434-32 alinéas 1 et 2 du même code précise qu'au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant, sur
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
Guimonc/France
ECLI:CE:ECHR:2019:0411JUD004879814
11 avril 2019
J.X.G., père de [la requérante] survenu le 21 janvier 2014 est constitutif d’un motif exceptionnel pouvant justifier une mesure d’autorisation de sortie sous escorte au sens de l’article 723-6 du code
Chambre 1-6
63ca42129066fd7c90fc2327
19 janvier 2023
[Y] une indemnité de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Pôle 2 - Chambre 3
61609207db7ff645d8566481
7 avril 2014
Monsieur [W] soutient, au visa des articles 2044 du code civil et L 211-16 et R 211-40 du code des assurances, que ni la société Aviva Assurances, ni la société Generali ne peuvent plus discuter l'ampleur
6253caf6bd3db21cbdd8c8a9
29 mai 2008
Philippe coupable d'ABUS DE CONFIANCE, de 1997 au 07 / 02 / 2000, à TARBES (65), infraction prévue par l'article 314-1 du Code pénal et réprimée par les articles 314-1 AL. 2, 314-10 du Code pénal
2ème chambre 2ème section
6866cb3dd33109fd079aca37
3 juillet 2025
Elle relève donc du régime des nullités relatives tel qu’il résulte de l’ancien article 1304 du code civil.
6253cd58bd3db21cbdd93042
10 décembre 2015
Le défaut de surveillance de la patiente : L'article R. 4311-6 du code de la santé publique prévoit expressément que dans le domaine de la santé mentale, l'infirmier accomplit les actes et soins suivants
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03409
12 juillet 2016
567-1-1 du code de procédure pénale : M.