1343-2 du code civil, - condamner la SA WESTMINSTER FRANCE MANAGEMENT au paiement de la somme de 5000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

aux dispositions des articles 502 et 503 du code de procédure civile, - dire que le cahier des charges n'a pas été déposé dans les délais de l'article 973 de l'ancien code de procédure civile, - dire

de commettre l’infraction prévue à l’article 432 -13 du code pénal.

1147 du code civil ; ALORS, 2°), QU'en se fondant encore, pour dire que les travaux exécutés par la société Mailloles construction devaient être considérés comme achevés, sur le courrier du responsable

Hugh Ardoin, V - Sur le pourvoi n° D 96-30.080 formé par la société Marnthorpe, Ld, dont le siège est Pluintree Court, London EC 4A 4HT (Grande-Bretagne), représentée par M.

Aux termes de l'article L. 612-20 du même code : " Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 : (.) 2° S'il résulte de l'enquête administrative,

L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique. 6.

L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique.

MOTIFS DE LA DECISION : Aux termes de l’article 30 du code civil la charge de la preuve, en matière de nationalité, incombe à celui dont la nationalité est en cause.

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ont rappelé que l'exécution provisoire est de droit à titre provisoire sur les créances visées à l'article R. 1454-14 alinéa 2 du code

.2 échelon 11, au 1er janvier 2006, - maîtrise EC.2 + 15, échelon 12, au 1er janvier 2007, - maîtrise débutant + 54, échelon 12, au 1er janvier 2008, - maîtrise confirmé 1+20, échelon 16, au 1er janvier

Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ". 3.

L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique. 3 II.

et des articles L253-2 et R253-15 du code rural.

Article 2 : L'appel du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social devant la cour administrative d'appel de Lyon est rejeté.

D'une part, aux termes de l'article L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration : " L'entrée en vigueur d'un acte réglementaire est subordonnée à l'accomplissement de formalités