compagnie L'AUXILIAIRE apparaît être désormais l'assureur de la société S.E.E.M ; qu'en application de l'article L124-5 du code des assurances, il appartient à la compagnie L'AUXILIAIRE de répondre des

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 112-1, alinéa 2, du code des assurances ; Attendu que

[K] [A], demandent à a cour, au visa des articles 835 du C.P.C., 1103 et 1104 du code civil et L124-3 du code des assurances : 1 - à titre principal : - d'infirmer l'ordonnance de référé des chefs

-1 code des assurances).

de la société AXA ASSURANCE à l’encontre de Monsieur [B] [G] sollicitant du tribunal, au visa de l’article L121-12 du Code des assurances, de: -JUGER que la Compagnie AXA France IARD a bien indemnisé

et 1353 du code civil, Vu les dispositions de l'article L124-3 du code des Assurances, Vu le jugement rendu le 20 novembre 2019 par le tribunal de commerce de Marseille, Vu l'arrêt rendu par la cour

L124-3 du code des assurances dispose que le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.

L.125-1 du Code des assurances.

par voie électronique le 13 décembre 2021, les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES sollicitent : « Vu les articles L114-1, L121-1, L121-12, L124-3, du code des assurances, Vu les articles

Il est en outre régulier en la forme en ce qu'il reproduit les termes de la clause résolutoire ainsi que les articles L145-41 et L145-17 I 1° du code de commerce.

Pour statuer ainsi, le tribunal a considéré que : - le contrat de réservation, qui ne respecte pas les formes exigées par les articles L121-23 à L121-26 et R121-4 à R121-6 du code de la consommation

L.121-2 du code des assurances, Vu l'article L.121-1 du code des assurances et l'obligation de garantie en résultant pour l'assureur, Vu l'article L.113-1 du code des assurances, -constater que

L.125-2 et ou de l'article L.128-2 du code des assurances.

Sur la demande de la compagnie MAIF En application de ‘larticle L121-12 du Codes des assurnaces, “Sans préjudice du deuxième alinéa de l'article L. 121-2, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance

L'article 1792-1 du Code civil dispose que : « est réputé constructeur de l'ouvrage : 2° toute personne qui vend, après achèvement , un ouvrage qu’elle a construit ou fait construire L'article L124-3

La SA Banque CIC Est a formé opposition conformément à l'article L121-13 du code des assurances.   Par acte du 22 juin 2016, M.

lui étaient inconnues lorsque le fait dommageable allégué par l'assureur est survenu alors qu'il est constant que le fait dommageable visé par le dernier alinéa de l'article L124-5 du code des assurances

X..., vendeur, était redevenu rétroactivement propriétaire du bateau et qu'il devait dès lors être considéré comme assuré au moment du sinistre ; que l'article L. 121-11 du code des assurances ne reçoit