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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc1cbd3db21cbdd8f271
13 mars 2012
Aux termes des dispositions de l'article L1225-4 du code du travail (et non L1225-5 qui concerne l'annulation du licenciement notifié avant que la salariée ait fait connaître son état de grossesse) Mme
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
616290cbe498f0b428bb8329
28 février 2013
L1235-4 du code du travail: La SAS ISS ABILIS soutient que l'article L1235-4 du code du travail n'est pas applicable au cas d'un licenciement prononcé en application de l'article L1226-10 du code du
1ère Chambre
642d14e2cb8fa004f57da371
4 avril 2023
vie Séquoia n°216/65077869 pour abus de faiblesse sur le fondement de l'article L121-8 du code de la consommation ou de l'article 1129 du code civil pour vice de consentement, ou de l'article 1130 du
8ème chambre
670ec4141c3411ff34586f95
14 octobre 2024
Il est en outre régulier en la forme en ce qu'il reproduit les termes de la clause résolutoire ainsi que les articles L145-41 et L145-17 I 1° du code de commerce.
2ème Chambre
63d229e19b3c8605deec1e25
24 janvier 2023
1346-1 du code civil, - l'assureur n'est pas davantage subrogé légalement en vertu de l'article L121-12 du code des assurances dès lors que la société MACIF ne démontre pas que le paiement litigieux
Troisième Chambre Civile
6a10b47fcdc6046d479c5bcf
22 mai 2026
L124-3 du code des assurances dispose que le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.
6ème chambre 1ère section
65b01283b98137c17478d37d
23 janvier 2024
par voie électronique le 13 décembre 2021, les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES sollicitent : « Vu les articles L114-1, L121-1, L121-12, L124-3, du code des assurances, Vu les articles
69e85845cdc6046d4718c1ff
21 avril 2026
L.125-1 du Code des assurances.
Pôle 2 - Chambre 5
61630b6942de3d260b99319b
19 juin 2012
R 421-68 du code des assurances, n'est plus recevable à agir à son encontre ; Considérant que le FGAO soutient que l'article précité ne s'applique qu'en cas d'exception de garantie et non, comme en
1ère chambre - Référés
696027b6cdc6046d47ad1cf6
7 janvier 2026
fondement de la garantie décennale, la SA SMA devra garantir à titre provisionnel les condamnations susceptibles d'être prononcées à leur encontre, conformément à l'article L124-3 du Code des assurances
67ecc5dd955548e0aba49018
1 avril 2025
[L] [T] et la MAF demandent à la cour de : Vu l'article L121-12 du code des assurances, Vu l'article 1346 et 1792 du code civil, - recevoir M.
60335dfb4e0ebb0f24272641
20 juin 2017
lui étaient inconnues lorsque le fait dommageable allégué par l'assureur est survenu alors qu'il est constant que le fait dommageable visé par le dernier alinéa de l'article L124-5 du code des assurances
5e Chambre
615e0e5ac25a97f0381f5555
5 février 2015
Aux termes de l'article L165-1 du code de sécurité sociale, le remboursement par l'assurance maladie des dispositifs médicaux à usage individuel, des produits de santé autres que les médicaments visés
CIVIL_EX-TI
69cd9471cdc6046d47ca9d7f
1 avril 2026
R114-1 du Code des assurances.
6789fa490c7dc206c9eb7e6f
16 janvier 2025
SMA SA à l'effet de voir, au visa des articles 1788 et 1302 du code civil, L 124-3 du code des assurances et 700 du code de procédure civile : - condamner in solidum lesdites défenderesses à lui payer
Pôle Civil section 3
6a1608b2cdc6046d4707fd74
Sur la demande de la compagnie MAIF En application de ‘larticle L121-12 du Codes des assurnaces, “Sans préjudice du deuxième alinéa de l'article L. 121-2, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance
Chambre des référés
67f02fdf02fc178212f81471
4 avril 2025
145 du code de procédure civile et de l'article L124-3 alinéa 1 du code des assurances, afin de lui rendre communes et opposables les opérations d'expertise.
JEX
678184666d34da2cbdcdd11d
9 janvier 2025
visées par le greffe le 26 novembre 2024, la société Gmf Assurance forme les prétentions suivantes : « Vu les Articles R. 211-10 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, Vu l'Article L
PCP JTJ proxi fond
67f56a4cbbf04ef7857bb265
8 avril 2025
La subrogation légale spéciale de l’article L121-12 du code des assurances n’intervient au profit de l’assureur que lorsque l’indemnité a été versée en application des garanties souscrites.
CTX PROTECTION SOCIALE
686edc1172b5e5e648cbf953
4 juillet 2025
de l’article 450 du code de procédure civile.
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