L'article L 1251-40 du code du travail dispose que lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles L 1251

-1 du code du travail, ensemble l'alinéa 1 de l'article 1315 du code civil, ALORS SURTOUT QUE, dans son courriel du 4 septembre 2007, Madame Y... écrivait à Madame X... « que chaque travail effectué

1 et L1221-2 du code du travail que le contrat de travail suppose un engagement à travailler pour le compte et sous la subordination d'autrui moyennant rémunération ;qu' en présence d'un contrat de travail

[C] [T], dans ses conclusions en réponse n°2, demande au juge, sur le fondement des articles L121-1 du code de la consommation, 1324 du code civil, la directive 2005/29/CE du 11 mai 2005, de : constater

pas à tout le moins un contrat de travail apparent, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L1221-1 du code du travail ; 3°) Et ALORS QUE ni le fait que

Le contrat de travail précisait à l'article 4 que M.

IRequalification missions d'intérim en CDI IIIndemnité de requalification article L1251-41 CODE DU TRAVAIL 5 000 € IIIPréavis 2 mois 1 295.96 € x 2 mois = 2591.92 € +259.19 € CP 10% IVIndemnité de licenciement

Il résulte des articles L1251-37 et L1251-37-1 du code du travail dans leur version applicable au litige que sans préjudice des dispositions de l'article L1251-5, la convention ou l'accord de branche étendu

de l'article L1251-21 du code du travail.

A titre infiniment subsidiaire : Dire que l'indemnité de requalification ne saurait être supérieure à un mois de salaire, soit 1.695,10 € et ce en application de l'article L1251-41 du code du travail.

au regard de l'article L8223-1 du code du travail.

légale de licenciement sur le fondement de L1234-9 du Code du Travail ; que le montant de l'indemnité de requalification au titre de l'article L1251-41 du code sera également augmenté pour tenir compte

1240 et 1343-5 du code civil ; Vu les articles L111-3, L121-2, R211-1 et R211-3 du code des procédures civiles d'exécution ; Vu les articles 456, 501, 502, 503, 699 et 700 du code de procédure civile

- condamner GAN Assurances à lui payer la somme de 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

aux directives et instructions des gérants de cette société KRS, Messieurs P... et B..., la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L1221-1 du code du travail

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'existence d'un contrat de travail Il résulte des articles L1221-1 et L1221-2 du Code du travail que le contrat de travail suppose un engagement à travailler pour le compte

L121-1, L121-2, L121-3, L121-10 du code général de la fonction publique.

, la cour d'appel a violé les articles L1221-1 du code du travail et 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige.