L'article L133-8 du code de commerce dispose que « Seule est équipollente au dol la faute inexcusable du voiturier ou du commissionnaire de transport.

le prévoit l'article L.3326-1 du Code du travail.

lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu. » L'article L133-4-1 du code de la sécurité sociale prévoit : « En cas de versement indu d'une prestation, hormis les cas mentionnés

3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner la société RHONE FLUIDES aux dépens, SUR CE Attendu que tant l'appel principal interjeté par la société RHONE FLUIDES

L1233-3 du code du travail, ou une réorganisation de l'entreprise, et son incidence sur l'emploi de M.

1217, 1937 et 1231-1 du Code civil, Vu les articles L133-6, L133-18 et L133-23 du Code monétaire et financier, * Dire que la société GEIREC a commis des fautes de nature à engager sa responsabilité

B – DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1343-5 DU CODE CIVIL L'article L1343-5 du Code Civile dispose : "Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter

Se fondant sur les articles L133-4-6, L815-13, D815-1, D815-3 et D815-4 du code de la sécurité sociale, elle souligne que Me [D], notaire, lui a écrit le 22 décembre 2015 pour l'informer qu'il était chargé

L 132-4 et suivants du Code de commerce, Vu les articles 1170, 1231-3 et 1231-4 du Code civil, Vu les articles L 133-1 et suivants du Code de commerce, Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu les pièces

Vu le livre 9 du Code de la sécurité sociale Vu l'article L133-5-3 du Code de la sécurité sociale Rejeter l'ensemble des demandes fins et conclusions de la SARL C.R.S.C.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

prévu par l'article L 3122'42 du code du travail.

l'ASSOCIATION EHPAD [3] aux dépens de l'instance.

L1233-15 du code du travail.

700 du code de procédure civile, et aux dépens.

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « L'article L1331-1 du code du travail dispose que : "Lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction, il convoque le salarié en lui précisant l'objet

1231-1 du Code civil, Vu les articles L133-6 et L133-16 du Code monétaire et financier, Vu les pièces versées aux débats, - Recevoir LA BANQUE POSTALE en ses conclusions, l'y déclarant bien fondée

La Cour renvoie, pour un plus ample exposé des faits et prétentions des parties, à la décision déférée et aux écritures susvisées, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure

L122-14-3 et L321-1 du code du travail en vigueur à la date de notification du licenciement devenus les articles L1233-2 et L 1233-3, que tout licenciement économique est justifié par une cause réelle

620 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens.