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290 résultats pour « Article L141-8 Code de l'urbanisme »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2101935_20240514

Administratif

14 mai 2024

14 mai 2024

R. 431-8 et R. 431-10 du code de l'urbanisme.

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C310434

Cassation

30 novembre 2017

30 novembre 2017

L142-3 et suivants du code de l'urbanisme.

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

63d229c19b3c8605deec1dae

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

en ayant revendu les parcelles plus cher, en dépit de l'article L143-1-2 du code rural et de la pêche maritime.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de St Barthélemy

DTA_2200030_20220829

Administratif

29 août 2022

29 août 2022

L.600-3 du code de l'urbanisme ; - il existe un doute sérieux sur la légalité de la délibération attaquée dès lors que : o le projet méconnait l'article R.134-3 du code de l'urbanisme, de l'habitation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de St Barthélemy

DTA_2200031_20220829

Administratif

29 août 2022

29 août 2022

L.600-3 du code de l'urbanisme ; - il existe un doute sérieux sur la légalité de la délibération attaquée dès lors que : o le projet méconnait l'article R.134-3 du code de l'urbanisme, de l'habitation

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

6033d51ab8b37e86e0c83a46

Appel

23 mars 2017

23 mars 2017

L121-3 du code de la consommation dans le contrat étant illisible.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2305503_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

En ce qui concerne l’information du public : Aux termes de l’article R. 153-8 du code de l’urbanisme : « Le dossier soumis à l'enquête publique est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300861

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

prévue à l'article L322-2 est celle de l'acte le plus récent rendant opposable le plan local d'urbanisme, le document d'urbanisme en tenant lieu ou le plan d'occupation des sols et délimitant la zone

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca22bd3db21cbdd8a265

Appel

18 décembre 2007

18 décembre 2007

le caractère constructible de la zone NA secteur INAd ; -l'applicabilité de l'article L111-1-4 du Code de l'urbanisme, avec des contraintes urbanistiques de recul qui rendent la parcelle totalement inconstructible

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

6966a7fbcdc6046d472e6d7e

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

La SCI ROLTHIB explique qu’aux termes de l’article L143-1 du code rural et de la pêche maritime, la SAFER ne peut faire valoir son droit de préemption sur des parcelles comportant des bâtiments qu’à la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2600637_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

Aux termes de l’article L. 600-3-1 du code de l’urbanisme, créé par la loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement et applicable aux référés introduits

Source officielle
CA

1ère Chambre

6358cdd5c40aa805a7864d20

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Sur le fond et sur le fondement des articles L111-1 et suivants, L133-3 et suivants et L121-17 et suivants du code de la consommation, M. et Mme [W] invoquent la nullité du bon de commande qui aurait dû

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 2

66ff0282172da17169ecf9de

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

En défense, la SCI TRUBLION réplique : - que le congé litigieux a rappelé les dispositions de l'article L145-9 du code de commerce qui prévoit un délai de 2 ans ainsi que celles de l'article L145-18 du

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102795_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 151-43 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme comportent en annexe les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol et figurant

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

6791dffb1c87724b5e69d95f

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

L 311-1, L 322-2 et L 442-1 du code de l'urbanisme). 6) Sur les terrains de camping, caravaning et de stationnement de caravanes (articles L 443-1 à L 443 4 et L 444-1 du code de l'urbanisme).

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

65336b4cbb40ec8318f31d7f

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

L111-12 du code de l'urbanisme puisque la parcelle se situait dans une zone exposée à des risques naturels délimités par un PPRI.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20175464

Appel

8 février 2018

8 février 2018

La commission rappelle que, par un avis n° 20123713 du 25 octobre 2012, elle a considéré que les dispositions de l'article L213-4 du code de l'urbanisme relatives à la fixation du prix d'acquisition des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2512131_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

Il soutient que : - le projet contrevient à l’article R. 431-10 du code de l’urbanisme, dès lors que les plans de l’état initial sont manquants ; - il contrevient également à l’article A1 du règlement

Source officielle
CA

Chambre 1-5

66878c8005d6f7f678d48d34

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L111-12 du code de l'urbanisme, il appartenait à M.

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2202941_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

La création d'habitation par changement de destination des bâtiments identifiés en application du 2° de l'article L151-11 du code de l'urbanisme, sous les conditions que : / ' ces bâtiments ne soient pas

Source officielle