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, autrement composée ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Boré et Salve

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Chambre Sociale

644b63cbc51457d0f882de29

Appel

27 avril 2023

Le contrat de travail à temps partiel doit, selon l'article L. 3123-14 jusqu'au 10 août 2016 puis selon l'article L. 3123-6 du code du travail depuis cette date, d'ordre public, être établi par écrit et

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7ème Ch Prud'homale

642fb7accece1704f57479b9

Appel

6 avril 2023

de l'article L 8223-1 du code du travail En tout état de cause : - Condamner la société [N] Forage à verser à Monsieur [X] la somme de 5 000 euros en vertu des dispositions de l'article 700 du code

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Pôle Civil section 3

6966c11fcdc6046d47304d02

T. Judiciaire

12 janvier 2026

L’article L141-1 du Code de l’organisation judiciaire prévoit que l'État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice.

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Juge libertés & détention

65d64aba87daf743d9a4d806

T. Judiciaire

25 janvier 2024

articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10716

Cassation

24 mai 2018

L1411-1 à L1411-6 du Code du Travail ; Vu le statut du personnel, conformément au titre XII du Statut du personnel, à ses chapitres 3 et 4 et particulièrement aux articles 160 et 161, Vu les Article

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Chambre 4 SB

63c10590bf9fd47c90a1379e

Appel

12 janvier 2023

Mme [I] a sollicité la mise en 'uvre d'une expertise médicale technique en application des dispositions de l'article L141-1 du code de la sécurité sociale.

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4eme Chambre Section 2

6545ee5f4ac6088318da1256

Appel

3 novembre 2023

à durée indéterminée est prescrite au sens de l'article L1471-1 du code du travail, - rejeté la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail formulée par Mme [S], - dit qu'il n'y a pas

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4eme Chambre Section 1

697321ebcdc6046d47644b4e

Appel

22 janvier 2026

[S] comme étant employé en tant que directeur général et non conducteur de travaux, l'AGS n'a pas considéré M. [S] comme remplissant les critères pour bénéficier du régime de garantie des salaires.

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Cour d'Appel

6253cc35bd3db21cbdd8f79c

Appel

29 mai 2012

en revanche et exclusivement de statuer, aux termes de l'article L1411- 1du code du travail, sur les différends intervenant, à l'occasion du contrat de travail, entre les employeurs et les salariés qu'ils

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TCOM

chambre 1-12

69ce5084cdc6046d47d9cc13

Commerce

7 avril 2025

articles 1302 et suivants du Code civil Vu les articles 1303 et suivants du Code civil Vu l'article 700 du Code de procédure civile DEBOUTER Monsieur [N] de sa demande de sursis à statuer « dans l'attente

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14e Chambre

5fdc7fcb1885d0a30953d863

Appel

21 novembre 2018

[J] devait être reconnu comme accident du travail et pris en charge à ce titre par ses services.

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Pôle 6 - Chambre 3

65a0f5d1383a880008fd0815

Appel

10 janvier 2024

450 du code de procédure civile

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Pôle 6 - Chambre 6

6319878951eeae4f1309d2f8

Appel

7 septembre 2022

L.1232-1 ; L.1234-1 ; L.1235-3 ; L.1234-5 ; L.1152-1 et R.1234-2 du Code du travail, Vu l'article L.313-3 du Code monétaire et financier, Vu les articles 2241 et 1343-2 du Code civil, Vu les articles

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Avis

CADA:20164778

Appel

1 décembre 2016

L311-6 de ce code.

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CTX PROTECTION SOCIALE

679aae4de9a46d1f5a76c29a

T. Judiciaire

2 janvier 2025

Avec l’accord des parties, le tribunal a fait application de l’article L212-5-1 du Code de l’Organisation Judiciaire.

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Chambre Sociale-1ère sect

64f816670a9accd9695a42e7

Appel

5 septembre 2023

' Monsieur [W] [Z] a contesté la fixation de la date de consolidation au 25 août 2008 et a sollicité la mise en 'uvre d'une expertise médicale technique de l'article L141-1 du code de la sécurité sociale

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7ème Ch Prud'homale

653b59df502b828318c4e6c8

Appel

26 octobre 2023

La demande est donc recevable. 2- Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription: Aux termes de l'article L1471-1 du code du travail, toute action portant sur l'exécution du contrat de travail

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Chambre 4 SB

680c6bd28eda960fba78b291

Appel

24 avril 2025

Désigné expert en application de l'article L141-1 du code de la sécurité sociale, le docteur [K] a conclu à l'«'Absence de relation de cause à effet direct ou par aggravation des lombalgies chroniques

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