[O] fait valoir que le jugement est en infraction avec les dispositions des articles L 141-4 et L 132-5-3 du code des assurances , qu'en effet, l'article L141-4 du code des assurances impose que soit remise

à durée indéterminée est prescrite au sens de l'article L1471-1 du code du travail, - rejeté la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail formulée par Mme [S], - dit qu'il n'y a pas

L141-1 du code des assurances.

articles 1302 et suivants du Code civil Vu les articles 1303 et suivants du Code civil Vu l'article 700 du Code de procédure civile DEBOUTER Monsieur [N] de sa demande de sursis à statuer « dans l'attente

G... frappée par la prescription biennale de l'article L1471-1 du code du travail, En tout état de cause, - dire et juger que Monsieur S...

en revanche et exclusivement de statuer, aux termes de l'article L1411- 1du code du travail, sur les différends intervenant, à l'occasion du contrat de travail, entre les employeurs et les salariés qu'ils

[S] comme étant employé en tant que directeur général et non conducteur de travaux, l'AGS n'a pas considéré M. [S] comme remplissant les critères pour bénéficier du régime de garantie des salaires.

du code du travail, la cour d'appel a violé l'article L 1242-12 du code du travail ensemble le principe selon lequel « nul n'est censé ignorer la loi », ALORS EN OUTRE QUE, dans ses écritures, la société

' Monsieur [W] [Z] a contesté la fixation de la date de consolidation au 25 août 2008 et a sollicité la mise en 'uvre d'une expertise médicale technique de l'article L141-1 du code de la sécurité sociale

L311-6 de ce code.

le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

- 5403€ pour indemnité de préavis au titre de l'article L5213-9 du code du travail. - 2000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Vu les articles 6, 9 et 15 du code de procédure civile ; Vu les articles 1231-1 et suivants du code civil ; Vu l'article 1321-2 du code des transports ; Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ;

MOTIFS DE LA DECISION sur le contrat de travail : L'article L1221-1 du code du travail stipule que le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun, énoncées aux article 1101et suivants

Vu les articles 1231-1 et suivants du code civil ; Vu l'article 1321-2 du code des transports ; Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ; Vu les articles L 3121-16 et suivants du code du travail ;

La demande est donc recevable. 2- Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription: Aux termes de l'article L1471-1 du code du travail, toute action portant sur l'exécution du contrat de travail

L1471-1 du code du travail, le délai de prescription, qui court à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit.

, en vertu des articles 1104 du Code civil et L.1222-1 du Code du travail, * 15.225,30 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé, * 5.075,10 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis,

73 et suivants du code de procédure civile Vu les articles 378 et suivants du code de procédure civile Vu l'article 49 du code de procédure civile Vu les articles L1411-1 et suivants du code du travail