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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
6610e5e474ef9f00086f64e2
4 avril 2024
Les appelantes demandent, au visa des articles L145-14 et L145 -17 du code de commerce, de condamner les personnes suivantes à payer à la Sasu Les Toits du [Adresse 109], au titre de l'indemnité d'éviction
Pôle 5 - Chambre 5
6163014e4c6681071edf67c6
26 janvier 2012
Par jugement en date du 26 novembre 2008, le Tribunal de commerce de Chartres a placé la société CCA Secours en liquidation judiciaire et désigné comme mandataire judiciaire Me [D] [E] [E].
Pôle 5 - Chambre 8
6163cfff74df0e9c0194f823
12 janvier 2010
R 622-19 alinéas 1 et 2 du code de commerce, d'inviter la partie la plus diligente à saisir la juridiction administrative afin qu'elle apprécie la légalité de l'article R 622-19 alinéas 1 et 2 du code
Loyers commerciaux
6631370819f939ca6242ddf0
26 avril 2024
L’article R145-30 alinéas 3 et 4 du code de commerce dispose que “si les divergences portent sur des points de fait qui ne peuvent être tranchés sans recourir à une expertise, le juge désigne un expert
Référés
68e88b9c3ea43407b9fbc4b0
8 octobre 2025
DU 08 Octobre 2025 Minute numéro : N° RG 25/00318 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OJ5F Code NAC : 72A Monsieur [P] [E] C/ S.A.S.
Chambre 1-9
6618cef87935f50008be4005
11 avril 2024
L'article L 145-14 du code de commerce dispose que le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.
Service des référés
67f418c44e0040aa3735d445
7 avril 2025
L145-41 alinéa 2 du code de commerce, Vu l’article 1343-5 du code civil, - accorder à la société Wolford [Localité 6] SARL des délais d’apurement de la dette locative, - juger que la société Wolford
6528df4baaebb88318fda538
12 octobre 2023
Ils exposent': 13. - concernant l'application du code de la consommation, que le code de commerce ne s'applique, selon son article L121-1, qu'à celui qui exerce des actes de commerce et en fait sa profession
5ème Chambre
65a8d48ce12c85000874af92
17 janvier 2024
700 du code de procédure civile, - débouté la société Gravlo Pharmacie Pont Michel de sa demande présentée au visa des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution
6719e5165857dd64cbdaa6cc
23 octobre 2024
eux-mêmes des intérêts, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, - dire que conformément aux dispositions de l'article L.145-57 du code de commerce, dans le délai d'un mois qui
2ème Chambre
671894b4d8ceca1cd7019252
22 octobre 2024
L112-1 et L112-2 du code monétaire et financier prohibant l'indexation automatique des prix des biens ou des services, ou L145-39 du code de commerce, -que le comportement des parties pendant plus de
644cb51c56c9f0d0f8b6f16f
27 avril 2023
Selon l'article 1108 du code civil, le contrat est commutatif lorsque chacune des parties s'engage à procurer à l'autre un avantage qui est regardé comme l'équivalent de celui qu'elle reçoit.
12e chambre section 2
6032784bdfb500ac59df3857
25 janvier 2018
Dans le dernier état de ses demandes, cette société a ainsi prié les premiers juges de : - vu les articles 1134, 1139 et l147 du code civil et L.112-4 du code des assurances, - In limine litis, - se
Ch.secu-fiva-cdas
659cf1220b6b43000800d7dc
8 janvier 2024
MOTIVATION Sur la recevabilité de la demande : Il résulte de l'article L142-4 du code de la sécurité sociale que " Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300337
8 avril 2021
précité, ensembles l'article L. 145-33 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 145-33 et R. 145-8 du code de commerce : 14.
1ère Chambre
6974209fcdc6046d47800494
6 janvier 2026
[I] [E] à leur verser la somme de 2000 € chacun au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; condamner M.
ECLI:FR:CCASS:2016:C301353
1 décembre 2016
L145-9 du code de commerce.
CHAMBRE 2 SECTION 2
6032a5fded78511e009535f3
14 décembre 2017
sur la demande tendant au constat de l'acquisition de la clause résolutoire Aux termes de l'article L145-41 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure au 1er octobre 2016, toute clause insérée
Cour d'Appel
6253cbc8bd3db21cbdd8e413
7 juin 2011
un locateur d'ouvrage, ni comme un fabricant ; que sa responsabilité ne saurait donc être recherchée sur le fondement de la garantie décennale des article 1792 et suivants du code civil ni sur le fondement
Chambre civile 1-3
68676129c173dff6a79337b8
3 juillet 2025
Pour écarter la prescription spéciale de l'article L141-4 du code des assurances, le juge de la mise en état a retenu que la société Allianz n'avait pas remis à M.
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