MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Dans ses conclusions notifiées le 21 avril 2021 la société Groupama demande à la cour au visa des articles 1103 et suivants et 1353 du code civil, L113-3 et suivants

aux articles L162-1-7, L162-17, L165-1, L162-22-7, L162-22-7-3 et L162-23-6 ou relevant des dispositions des articles L16246-5-1-1, L162-16-5-2, L162-17-2-1, L162-22-1, L162- 22-6, L162-23-1 et L1654-5

[U] entend démontrer l'inconstitutionnalité des dispositions législatives suivantes : - article L111-2 du code de la sécurité sociale, - article L171-6-1 du code de la sécurité sociale, - article

700 du code de procédure civile Au soutien de sa demande de réparation de son préjudice matériel subi le 23 mai 2021, Madame [F] [S] explique, sur le fondement de l’article L113-1 du Code des assurances

ayant évalué l'indemnisation du sinistre à hauteur de 368.151 euros, a décidé d'appliquer la règle proportionnelle de prime de l'article L113-9 du code des assurances, au motif d'une surface totale des

De son côté, la société Allianz IARD conclut, sur le fondement de l'article L 113-8 du code des assurances, à la nullité du contrat d'assurance.

L. 113-1 du code des assurances ; - Juger que cette clause d'exclusion ne vide pas l'extension de garantie de sa substance et respecte le caractère limité de l'article L. 113-1 du Code des assurances

Dans leur version applicable avant le 9 septembre 2012, les articles L133-4 et R133-9-1 du code de la sécurité sociale, prévoyaient que l'action en recouvrement s'ouvrait par l'envoi d'une notification

civil et notamment en ses articles 1103, 1346 et suivants, Vu l'article 873 du Code de procédure civile, Vu le Code des assurances et notamment en ses articles L113-2 et L113-3, Vu les pièces produites

L133-16 du code précité.

de 30.000 euros prises en copies par le vérificateur dans la SARL Assurance XXX (location d'un portefeuille d'assurances par Monsieur XXX) en 2010 et 2011 ; 11) le contrat de location de portefeuilles

[H] [G] a assigné la SARL TRANSPORTS [T] sur le fondement de l’article 1103, 1004, 1231-1 et suivants du code civil, L133-3 du code de commerce, L2124-63 du code de la consommation aux fins de : Voir condamner

700 du code de procédure civile - débouté la Caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe et Moselle de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile - dit que chaque partie

SUR CE, LA COUR Sur les indemnités journalières Aux termes de l'article L321-1 du code de la sécurité sociale, l'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré qui se

articles L 133-1 et suivants du Code de commerce, Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu les pièces visées, Dire et juger que l'action des sociétés MMA IARD SA et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et HORIZON

physique ou morale qui est soumise à l'obligation d'assurance en matière de circulation de véhicule terrestre à moteur instituée par l'article L. 211-1 du code des assurances.

L133-6 du code monétaire et financier.

Au visa de l’article 9 du Code de procédure civile et de l’article 1353 du Code civil, Monsieur [J] rappelle que la charge de la preuve incombe au demandeur, et que celui qui réclame l’exécution d’une

Monsieur [F] [D] et la SCI [Z] font valoir, au visa des dispositions des articles L133-17 et suivants du code monétaire et financier, que l’établissement bancaire a l’obligation légale de supporter les

Au soutien de ses demandes, sur le fondement des dispositions des articles 1103 et 1194 du Code civil, ainsi que des articles L133-1, L133-21 et L133-22 du Code monétaire et financier, Monsieur [D] fait