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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1/4 social
67b6305971e889c21f643b23
7 janvier 2025
L132-5-1, R140-5 et L141-4 et R112-1 du code des assurances applicables.
3ème Chbre Cab B5
695d650875782d5f06006d0d
5 janvier 2026
VIE : FORMULE B N° 00489679.0002MULTIPLACEMENTS N° 00489679.0003MULTIPLACEMENTS N° 00489679.0004PEP ASSURANCES N° 00489679.0005 L'article L132-8 du Code des Assurances prévoit : En l'absence de désignation
4ème chambre
DTA_2101513_20230330
30 mars 2023
Elle soutient que : - la décision n'a été précédée d'aucune demande d'observation préalable, en méconnaissance des articles L122-1 et L122-2 du code des relations entre le public et l'administration
CTX PROTECTION SOCIALE
69656ef1cdc6046d47126ccc
9 janvier 2026
226-13 du code pénal, l'intégralité du rapport médical ayant fondé sa décision (article L142-10 du code de la sécurité sociale), - le greffe demande par tous moyens à l'organisme de sécurité sociale de
Pôle 2 - Chambre 5
603289ed73fdc6bd82e764bf
12 décembre 2017
du code des assurances dans sa rédaction issue de la loi n°94-5 du 4 janvier 1994, applicable aux faits de la cause, et de l'article L.132-5-2 (ancien) du code des assurances dans sa rédaction issue de
5e Chambre
615e0e5ac25a97f0381f5555
5 février 2015
de l'article 700 du code de procédure civile.
civ1
60794c149ba5988459c449b2
23 mars 1982
QUE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 57 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, TOUTE PERSONNE, POUR ETRE INSCRITE A L'ASSURANCE, DEVAIT DONNER SON CONSENTEMENT PAR ECRIT, ET QU'EN L'ESPECE LA SIGNATURE FIGURANT SUR LE
4ème chambre 1ère section
6a0caf91cdc6046d473a003c
19 mai 2026
1927 et suivants du Code civil, l’article L.121-12 du Code des assurances, Vu la Police n°19INT03647E4 « Tous Risques Objets Confiés », Décision du 19 Mai 2026 4ème chambre 1ère section N° RG 24/09585
civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201313
30 juin 2011
était inférieur à 75% ; que le contrat avait été conclu avec la société MACIF ASSURANCES, entreprise régie par le code des assurances et que dès lors les dispositions des articles L112-2 alinéa 5 et L111
6a1607fbcdc6046d4707f060
22 mai 2026
MOTIVATION : 1 - Sur la recevabilité du recours contentieux Aux termes de l’article L142-1 1° du code de la sécurité sociale, le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs à l'application
3e chambre sociale
6793331a32b173f45a7c8ceb
23 janvier 2025
[T] n'est ni certaine ni liquide ou exigible, - condamner la SAS [7] [T] paiement de la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouter la SAS [7] [T] de l'ensemble
Pôle social
67fd504be85d0474bddb3997
1 avril 2025
Sur la demande d'expertise médicale judiciaire En vertu de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par
1ère Chambre civile
6684eac6a0de54ff609f7cdc
2 juillet 2024
Aux termes de ses dernières écritures notifiées le 7 octobre 2021, Mme [H] demande à la cour, au visa des articles L 112-2, L112-3, et L131-1 du code des assurances, de confirmer le jugement entrepris
1ère CHAMBRE CIVILE
68f86837d7e432441d85bfae
21 octobre 2025
Aux termes de l'article L112-4 du code des assurances, dans sa version applicable au cas d'espèce, la police d'assurance est datée du jour où elle est établie.
1ère chambre civile
69fad15fcdc6046d47bf8112
5 mai 2026
la condamnation de FWU Life Insurance à lui restituer les primes versées sur son contrat Primaduo sur le fondement de l'article L132-5-1 du code des assurances.
6a189de9cdc6046d4748a783
21 mai 2026
Il convient de rappeler qu'en application des dispositions de l'article L142-11 du code de la sécurité sociale, les frais résultant de cette expertise sont pris en charge par l'organisme mentionné à l'article
677d7acab032d83cfd3e6c9c
RÉSERVE les dépens ; RAPPELLE qu'en vertu de l'article L142-11 du code de la sécurité sociale, les frais de consultation médicale seront pris en charge par la caisse nationale d'assurance maladie ; DIT
67fd504ae85d0474bddb395d
Sur la demande d'inopposabilité des arrêts et soins et sur la demande de consultation médicale sur pièces En vertu de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale est considéré comme accident du
5ème Chambre
62736ae9a58162057dac688d
4 mai 2022
151,79 euros sur le fondement de l'article L132-23-1 du code des assurances, - condamner la société Cardif Assurances Vie à payer à M.
603289ed73fdc6bd82e764c2
19 décembre 2017
d'exercice de la faculté de renonciation et une information conforme sur le risque ; Considérant que si les dispositions de l'article L132-5-1 du codes assurances permettent la régularisation d'un
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