AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 7
642fb6ebcece1704f57477e8
6 avril 2023
6 avril 2023
Concernant la date de référence, en application des dispositions combinées des articles L 322-2 du code de l'expropriation et de l'article L 213-4 de code de l'urbanisme, la date de référence e retenir
Source officiellePage 4 sur 11
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300259
15 mars 2018
15 mars 2018
se faisant à la date du jugement du première Instance ; qu'en application des dispositions des articles L213-6 et L213-4 du code de l'urbanisme, la date de référence prévue à l'article L13-15, devenu
Source officielle