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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 6 - Chambre 8
6360ca893c369c7f7499700f
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Selon l'article L2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02105
15 décembre 2015
15 décembre 2015
2 de l'accord collectif sus visé, les articles L. 2261-13 du code du travail et 1134 du code civil ; 2°) ALORS QUE dans leurs conclusions d'appel (p. 9), les salariés et le syndicat Sud Caisses d'épargne
Source officielleCour d'Appel
6253cd27bd3db21cbdd926b3
8 septembre 2015
8 septembre 2015
soumises aux dispositions des articles L212-5, L212-5-1 et L 212-6 du même code.
Source officielleChambre 6/Section 4
660eeb29fbb79e8fd3d2f228
4 avril 2024
4 avril 2024
MOTIFS Sur les demandes principales L'article 1611 du code civil dispose que, dans tous les cas, en ce compris celui de la vente d'immeuble à construire prévu par l'article 1601-1 du même code, le vendeur
Source officielleCour d'Appel
6253cc25bd3db21cbdd8f423
3 avril 2012
3 avril 2012
¤Sur le reclassement Aux termes de l'article L122-24-4 du code du travail, devenu l'article L1226-2 du même code, lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00071
12 janvier 2010
12 janvier 2010
L2145-5 du Code du Travail, il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter sa décision en matière de répartition du travail et l'ancien article
Source officielleCour d'Appel
6253cc66bd3db21cbdd8ffbe
4 décembre 2012
4 décembre 2012
L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L3253-17 et D3253-5 du même code.
Source officielleChambre sociale 4-6
660f951fa40f8b0008cb7a61
4 avril 2024
4 avril 2024
L. 3245-1 du code du travail, écarter en l'espèce la dernière phrase du nouvel article L3245-1 du code du travail en ce qu'elle porte atteinte in concreto au droit d'agir en justice protégé par l'article
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
69749399cdc6046d47889a2d
23 janvier 2026
23 janvier 2026
alimentaire sur éventaires sous réserve, lorsqu'ils sont installés sur un marché, des dispositions de l'article 38 ; ' » Aux termes de l'article 38 du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020, dans sa
Source officielleCour d'Appel
6253cd91bd3db21cbdd93b0d
10 mars 2017
10 mars 2017
-Y...ont fait assigner I'NA devant le tribunal de grande instance de Créteil sur le fondement des articles L211-4 et L212-3 du code de la propriété intellectuelle.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00607
27 mars 2013
27 mars 2013
L. 212-8 du Code du travail issu de la loi du 19 janvier 2000, devenu l'article L. 3122-9 du Code du travail avant la loi du 20 août 2008 ; 2°/ l'ancien article L. 212-8 du Code du travail dans sa rédaction
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6528dfc7aaebb88318fda855
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 applicable à la date de conclusion du contrat de travail litigieux, l'article L.3121-38 du code du travail disposait : 'La durée du travail
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10616
7 juillet 2016
7 juillet 2016
L.1154-1 du Code du travail.
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
68e894a8d8f6cc6d55dd3fc2
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Elle précise que si elle vise l'article L2212-4 du code général des collectivités territoriales, c'est seulement pour justifier l'obligation qu'elle avait de faire les travaux de mise en sécurité préconisés
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
615e0e0ac25a97f0381f51a9
12 décembre 2014
12 décembre 2014
L3121-45 ou de l' 'article L212-15-3 ancien du code du travail .
Source officielle2ème Chambre
6274bca62799a9057d5dd0eb
3 mai 2022
3 mai 2022
[J] et Mme [O] à la somme 17 153,72 euros hors frais d'expertise, pour les travaux et remises en état, et l'a condamnée à leur verser la somme de 1 500 euros au titre de l'artiche 700 du code de procédure
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6262485db1a50c277d4c5bdd
21 avril 2022
21 avril 2022
Sur ce, Vu l'article L. 2312-13 du code du travail rappelé ci-dessus; Aux termes de l'article R. 2312-4 du code du travail « La fréquence des inspections en matière de santé, de sécurité et des
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
63b7cc966b63637c907b7906
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 13 octobre 2021, M. et Mme [X] demandent à la cour, sur le fondement des articles L231-1 à L231-13 et R231-1 à R231-14 du code des procédures civiles
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6711faf27603bf88a1884b13
17 octobre 2024
17 octobre 2024
L'enquête menée suite au droit d'alerte exercé par le CHSCT et les DP le 29 juin 2018 conformément aux dispositions de l'article L2313-2 du Code du Travail a confirmé un certain nombre d'actes et propos
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00461
28 mars 2018
28 mars 2018
4 qu'«en l'absence d'accord conclu dans le cadre des dispositions de l'(ancien) article L212-8 du code du travail, la durée hebdomadaire du travail des personnels roulants peut être calculée sur une durée
Source officiellePage 4 sur 6