Motifs de la décision Sur la recevabilité en appel d'une demande nouvelle Aux termes de l'article 564 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent

L3121 ' 33 du code du travail, * 15 000 euros à titre de dommages et intérêts pour la réparation de son préjudice moral, * 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile Et statuant à nouveau : ' de débouter Madame [M] [L] de l'ensemble de ses demandes Vu l'article 700 du code de procédure civile ' de débouter Madame [M] [L] de sa demande

L3212-4 ou du III de l'article L3213-3 du code de la santé publique.

L.3253-6 et L.3253-8 et suivants du nouveau Code du travail, que dans les termes et conditions résultant des dispositions des article L.3253-19, L.3253-20, L.3253-21 et L.3253-15 du nouveau Code du travail

a) Sur l’encadré du contrat Les articles L312-18, L312-28 et R.312-10 du code de la consommation prévoient que le contrat de crédit est établi sur support papier ou sur un autre support durable, constituant

L3121-10 et L3121-22 du code du travail (dans leur rédaction antérieure à la loi n°2016-1088 du 8 août 2016) et l'article L3171-4 du code du travail ; 3° Et ALORS en tout état de cause QUE les juges

la société à lui payer la somme de 4000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

[M] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - l'a condamnée aux dépens qui seront recouvrés en application de l'article 699 du code de procédure civile,

, Vu l'article L1233-3 du code du travail, - constater et dire que le licenciement pour motif économique de Mme [C] est bien fondé sur une cause réelle et sérieuse, Vu l'article 1233-5 du code

L'avis médical prévu par l'article L 3211-12-4 du code de la santé publique a été communiqué au greffe le 15 janvier 2024.

[G] [Y] afin d'obtenir, sur 1e fondement des articles L311-1 et suivants du code de la consommation : ' sa condamnation à 1ui payer les sommes de: 1/ 1006,82 euros an titre du solde débiteur du compte

L3121-27 et L3121-28 du code du travail).Elles se décomptent par semaine (article L3121-29 du Code du travail).

L321-14 du code de commerce.

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