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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
67f80aeacf40727a0043b012
10 avril 2025
Selon l'article L315-2 du Code de la sécurité sociale : "les avis rendus par le service du contrôle médical portant sur les éléments définis au I de l'article L315-1 s'imposent à l'organisme de prise en
EXPROPRIATIONS
5fdcddc5994f0448aad44bf2
24 octobre 2018
Jean Hugues X... réitère ses demandes, privilégie comme date de référence en application de l'article L322-6 du code de l'expropriation, entre le 31 janvier 2008, date d'approbation du PLU de FLOURENS
15e Chambre A
6034f910e1304d26c30bcc6c
24 juin 2016
l'article L156 I 1° du code général des impôts et le BOFIP retiennent que la notion d'activité professionnelle implique une gestion active, une gestion opérationnelle personnelle d'une entreprise, ce
Pôle 4 - Chambre 7
62873311c1d4e9057d612d87
19 mai 2022
posé par l'article L322-2 du code de l'expropriation'; dès lors que le bien exproprié est soumis au droit de préemption urbain, la date de référence prévue à l'article L213-4 a du code de l'urbanisme
631ade2cf575634f1371ee4d
8 septembre 2022
L 'article L322- 2 du code de l'expropriation dispose que les bien sont estimés à la date de le décision de première instance.
1ère Chambre
6789f8af482fcecad732ffa9
16 janvier 2025
Sur le droit aux intérêts conventionnels de la SA Younited L'article L312-12 du code de la consommation prévoit que, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire
Pôle 5 - Chambre 2
5fdc597036679c7d56ceb127
30 novembre 2018
La SAJE soutient qu'elle serait titulaire d'une action personnelle de percevoir et de répartir issue de l'article L321-1 du Code de la propriété intellectuelle qui naîtrait du seul fait de l'existence
Avis
CADA:20161081
28 avril 2016
au titre des dispositions de l'article L2131-1 du code général des collectivités territoriales, produits par le maire dans le cadre de sa mission de service public, présentent le caractère de documents
JCP FOND
67819f916d34da2cbdce12e0
8 janvier 2025
L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.
JEX IMMOBILIER_VENTES
6708165489f19e8c50f85ef4
10 octobre 2024
L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce.
Pôle 5 - Chambre 6
6033d27ab07bde8479b2bc9c
24 mars 2017
L312-7 du code de la consommation dans sa rédaction applicable aux faits de la cause impose au prêteur de formuler par écrit une offre de prêt adressée gratuitement par voie postale à l'emprunteur ;
JEX
68f7df0277f30025a66a04f8
1 octobre 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du code des procédures civiles d'exécution Aux termes de l'article R.322-15 du code des procédures civiles d'exécution :
5fdd39b3d94396a245e173e1
27 septembre 2018
des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.
Adjudications
66fc3c5a2416523b99596b8c
1 octobre 2024
SUR CE, Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir : -
1ere Chambre
5fdb9a82af1828794df70979
19 février 2019
Par jugement d'orientation du 1er juillet 2014, le juge de l'exécution a : - constaté que les conditions des articles L311-2, L 311-4 et L311-6 du code des procédures civiles d'exécution sont
2ème Chambre civile
626b8168d1fb03057d9a5092
28 avril 2022
L'article L311-8 du code de la consommation a été abrogé le 1er juillet 2016. Le nouvel article L314-25 prévoit effectivement une formation des agents démarcheurs.
67a32635b892a319f9a65a8b
9 janvier 2025
de l'article 700 du code de procédure civile.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300861
12 novembre 2020
L321-1 et L322-1 à L322-6 du code de l'expropriation, les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation et leur montant est fixé
2ème CHAMBRE CIVILE
67f0bdf12b128a29976856be
4 avril 2025
, à savoir, - les intérêts échus à la date de la déchéance du terme, - les intérêts postérieurs à la date de la déchéance du terme, Vu les articles L312-23, L312-21 et L312-22 du code de la consommation
MONTREUIL JCP
69d8127fcdc6046d47b0f975
9 avril 2026
[Y] [B] et Mme [Q] [W] épouse [B] considèrent le contrat de crédit affecté doit être annulé conformément aux articles L311-1 11° et L312-55 du code de la consommation. Par voie de conséquence, M.
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