L.142-1 du code des procédures civiles d’exécution et d’un serrurier requis ; Dit que les mesures de publicité sont celles de droit commun des articles R 322-31 et suivants du code des procédures civiles

Aux termes de l'article L321-1 du code de l'expropriation, les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.

Il résulte de l’ensemble de ces éléments que les conditions de l’article L311-4 du code des procédures civiles d’exécution sont réunies.

des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

Sur les demandes de rappels de salaire et fixation de salaire afférentes à une inégalité de traitement et discrimination Selon l'article L3221-4 du code du travail, sont considérés comme ayant une valeur

Civiles d’Exécution, il y a lieu de retenir sa créance à la date du 09 Octobre 2025 à la somme de 102.232,96 € ; Sur la demande de vente amiable L’article L322-1 alinéa 1 du Code des Procédures Civiles

l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

L'article L322-13 du code des procédures civiles d'exécution dispose comme déjà énoncé que le jugement d'adjudication constitue un titre d'expulsion à l'encontre du saisi.

satisfaisantes compte tenu de la situation du bien, des conditions économiques du marché et des diligences du débiteur conformément aux dispositions de l'article R322-15 du code des procédures civiles

Aux termes de l'article L322-8 du code de l'expropriation, sous réserve de l'article L322-9, le juge tient compte des accords intervenus entre l'expropriant et les divers titulaires de droits à l'intérieur

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile

Me [I] [R] a alors déclaré l'identité de son mandant et produit l’attestation prévue à l’article R. 322-41-1 du Code des procédures civiles d’exécution.

Sur les heures supplémentaires : L'article L3121-28 du code du travail dispose que toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 24/02365 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WO52 ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé

du code des procédures civiles d'exécution pour la délivrance du commandement valant saisie immobilière ; que les dispositions de l'article 416 du code de procédure civile concernent la représentation

l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

de l'article 450 du code de procédure civile.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

L'article L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L.8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité ou exercé dans les conditions

MOTIFS Sur la demande provisionnelle de paiement d’une indemnité d’occupation Aux termes de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le Président du Tribunal judiciaire peut, dans les cas où