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En application des dispositions de l'article R 311-24 alinéa 2 du code de l'expropriation et de l'article 675 du code de procédure civile, le délai d'appel ne court qu'à compter du jour où l'huissier ou

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Il est renvoyé aux conclusions précitées pour l'exposé complet des moyens et prétentions de la CPAM, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Attendu qu'aux termes de l'article L323-3 du Code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur du 23 décembre 2018 au 28 décembre 2019 résultant de l'article 50 de la LOI n°2018-1203 du 22 décembre

Il y a donc en premier lieu, les dispositions de l'article L322 ' 2 étant applicables sous réserve de celle de l'article L322 ' 3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, de vérifier si

Or, il ressort des articles R322-1 du code de l'expropriation et 146 du code de procédure civile que le recours à l'expertise n'est pas justifié.

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S'agissant de la date de référence, le premier juge a retenu en application des articles L322-2 du code de l' expropriation, L213-4 et L213-6 du code de l'urbanisme, en raison du droit de préemption urbain