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209 résultats pour « Article L3314-8 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre commerciale

62736b07a58162057dac6908

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

[E] demande à la cour, au visa des anciens articles L331-1 et L332-1 du code de la consommation, de : -recevoir M.

Source officielle

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TJ

Chambre 24 / Proxi fond

69f2482ecdc6046d47001f5a

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

6a21bd93cdc6046d472bba51

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections 2 à 7 du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210722

Cassation

19 octobre 2017

19 octobre 2017

d'une mesure de surendettement doit conformément aux dispositions de l'article R 331-8-1 du code de la consommation joindre à sa demande un état détaillé de ses revenus et des éléments actifs et passifs

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

67ef6fc47985d82da296f805

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Il en résulte que les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la convention précitée.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

6868b37375a2d196dbc1911f

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Aux termes de l'article L314-20 du code de la consommation, l'exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du juge des contentieux de la protection

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300401

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

de la Cour Vu l'article L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime et l'article 3 de l'arrêté du 29 octobre 2012 portant définition des listes de diplômes, titres et certificats en matière agricole

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

679334c954e6f046d26ca46c

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Le 8 mars 2021, aux termes d'une visite de reprise, le médecin du travail a émis l'avis suivant : 'inapte au poste. Apte à un autre.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6274bc1e2799a9057d5dcf77

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

L'article L625-1 du code de commerce dispose: 'Après vérification, le mandataire judiciaire établit, dans les délais prévus à l'article L. 143-11-7 du code du travail, les relevés des créances résultant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210051

Cassation

25 janvier 2018

25 janvier 2018

Concernant la contribution sociale généralisée, l'article 136-3 du code de la sécurité sociale indique « sont soumis à la contribution des revenus professionnels des employeurs et travailleurs indépendants

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

6706c3e2f1d01e3c86eef1d1

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102332_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

L331-2 du présent code, ainsi qu'à leurs groupements. / Ces dispositions s'appliquent aux conventions pluriannuelles d'exploitation agricole ou de pâturage mentionnées à l'article L. 481-1. ". 10.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02697

Cassation

18 décembre 2012

18 décembre 2012

regard des dispositions de l'article L. 3312-1 du code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 2411-1, L. 2411-3, L. 2411-5 et L. 2411-8 du code

Source officielle
CA

4e Chambre A

60339509b1394149f2544a74

Appel

18 mai 2017

18 mai 2017

Par conclusions déposées le 8 mars 2017, les consorts [K]- [J] sollicitent : Vu les articles L 311-1 et suivants et L411-1 et suivants du code rural, - le rejet de la pièce n°15 qui est un faux destiné

Source officielle
TJ

JLD

6a0e2360cdc6046d475c552e

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L3214-3 du présent code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale, ait statué sur cette mesure : 3° Avant l'expiration d'un délai de six mois à compter soit de toute décision judiciaire prononçant

Source officielle
CA

5ème Chambre

6163899ba5395b851a399bac

Appel

8 avril 2010

8 avril 2010

8 et 14 de la convention européenne des droits de l'homme et l'article 3-1 de la convention internationale sur les droits de l'enfant.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

67f6026e1c1a56b8e165204d

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Sur l'indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse : Selon l'article L1235-3 du code du travail, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01021_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 331-3-1 dudit code : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : / 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise ou un preneur en place répondant à un

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c885bd3db21cbdd857f1

Appel

26 octobre 2001

26 octobre 2001

Il demande à la Cour de: Vu l'article 544 du Code Civil, Vu l'article L.311-1 alinéa 1 du Code Forestier .

Source officielle
CA

Chambre 4-2

62c3d43993e17a6379205569

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

SUR CE : Sur la compétence du juge des référés et le transfert du contrat de travail : Par application des articles R 1455-5, R 1455-6 et R 1455-7 du code du travail la formation de référé est compétente

Source officielle