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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e ch. expropriations
6346597dc024d1adffef7709
11 octobre 2022
de l'énergie et notamment les articles L.323-4, L.323-7 et R.323-17, des articles L.321-1 et suivants du code de l'expropriation et la DUP du 19 décembre 2017, de : - Dire recevables et bien fondés
1re chambre civile
63b546f5c9018405dfcaad77
3 janvier 2023
débattue le 03 Janvier 2023, en audience publique, devant Myriam BOUZAT, conseillère, déléguée par ordonnance du premier président en application des dispositions de l'article L.3211-12-4 du code de la
6ème CHAMBRE CIVILE
677ecb1db01eea4cf01a2d17
8 janvier 2025
Sur l’irrégularité de la mesure d’hospitalisation sous contrainte L’article L3216-1 du code de la santé publique dispose que : “La régularité des décisions administratives prises en application des chapitres
Chambre des étrangers-JLD
68e9e481154299c7318fb314
10 octobre 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'appel : Aux termes de l'article R3211-19 du code de la santé publique, 'l'ordonnance est susceptible d'appel devant le premier président de la cour
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300576
14 juin 2018
le prescrit l'article L411-59 du code rural.
66863d0ab1dbbe3bae60036a
3 juillet 2024
Ce matin, quand je l'ai vu, il m'a seulement dit que je devais venir ici cet après-midi et que mon transfert était prévu vers [Localité 5].
2ème chambre civile - HSC
64437b6d823e6dd0f8bf7fef
21 avril 2023
En effet, il convient d'appliquer par dérogation les articles 641 alinéa 1 et 642 alinéa 2 du code de procédure civile.
644a1204656d26d0f8b57cb1
26 avril 2023
En effet, il convient d'appliquer, par dérogation, les articles 641 alinéa 1 et 642 alinéa 2 du code de procédure civile.
TPROX Référés
665893856ef03ef1fcfc3554
22 avril 2024
En application des dispositions de l'article L331-3-1 du code de la consommation, les demandes formulées par la bailleresse sont ainsi recevables.
Pôle 1 - Chambre 12
62c91ab4f3eafe9fcf075f76
8 juillet 2022
Le même article prévoit en outre que toute personne faisant l'objet de soins psychiatriques en application des chapitres II et III du présent titre ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale est
6622097b9ce14200083899f7
18 avril 2024
Il fait valoir que la procédure est irrégulière en raison du défaut de respect du principe du contradictoire et des dispositions de l'article L3211-3 alinéa 5 du code de la santé publique et R3211-16 du
6520f693bb275d83183a3cf3
6 octobre 2023
Sur le moyen tiré de l'absence d'information de la CDSP Il ressort de l'article L3212-5 du code précité que 'le directeur de l'établissement d'accueil transmet sans délai au représentant de l'Etat
Pôle 4 - Chambre 7
671b35922edfb0b58c05ee31
24 octobre 2024
En conséquence, en application des dispositions combinées de l'article L 322-2 du code de l'expropriation et des articles L 213-4 et L213-6 du code de l'urbanisme, la date de référence est celle de la
Pôle Civil section 2
679aa434e9a46d1f5a769938
14 janvier 2025
EDF devant le tribunal judiciaire aux fins de leur condamnation in solidum à leur payer la somme de 7 696,29 euros avec intérêts de droit et applications de l'article 1343-2 du code civil ainsi que 5 000
6538b41e7ffc2c8318ee0173
24 octobre 2023
Sur le contrôle de la mesure d'isolement Aux termes de l'article L 3222-5-1 du code de la santé publique: I.
JLD
67059a011296b51ba2bbf02a
8 octobre 2024
Le juge des libertés et de la détention doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète
67947fcb8ab253a8400fb1bd
24 janvier 2025
Elle soulève par ailleurs l'irrégularité de la procédure tirée du défaut de notification au patient de ses droits comme l'exige l'article L3211-3 du code de la santé publique lors de sa réintégration.
Chambre 1-11 HO
64ba21a4354f98d9699d4ec3
20 juillet 2023
En application de l'article L3216-1 du même code, l'irrégularité affectant une décision administrative prise en application des chapitres II à IV du titre précité n'entraîne la mainlevée de la mesure que
ECLI:FR:CCASS:2019:C300931
14 novembre 2019
I... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
2ème Chambre
DTA_1902617_20230601
1 juin 2023
B A le 22 octobre 2013, transfert donnant lieu au recouvrement de la taxe d'aménagement conformément aux dispositions des articles L.331-1 et L.331-34 du code de l'urbanisme en deux échéances, la première
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