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114 résultats pour « Article L3316-5 Code des transports »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4e ch. expropriations

6346597dc024d1adffef7709

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

de l'énergie et notamment les articles L.323-4, L.323-7 et R.323-17, des articles L.321-1 et suivants du code de l'expropriation et la DUP du 19 décembre 2017, de : - Dire recevables et bien fondés

Source officielle
CA

1re chambre civile

63b546f5c9018405dfcaad77

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

débattue le 03 Janvier 2023, en audience publique, devant Myriam BOUZAT, conseillère, déléguée par ordonnance du premier président en application des dispositions de l'article L.3211-12-4 du code de la

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

677ecb1db01eea4cf01a2d17

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Sur l’irrégularité de la mesure d’hospitalisation sous contrainte L’article L3216-1 du code de la santé publique dispose que : “La régularité des décisions administratives prises en application des chapitres

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

68e9e481154299c7318fb314

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'appel : Aux termes de l'article R3211-19 du code de la santé publique, 'l'ordonnance est susceptible d'appel devant le premier président de la cour

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300576

Cassation

14 juin 2018

14 juin 2018

le prescrit l'article L411-59 du code rural.

Source officielle
CA

1re chambre civile

66863d0ab1dbbe3bae60036a

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Ce matin, quand je l'ai vu, il m'a seulement dit que je devais venir ici cet après-midi et que mon transfert était prévu vers [Localité 5].

Source officielle
CA

2ème chambre civile - HSC

64437b6d823e6dd0f8bf7fef

Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

En effet, il convient d'appliquer par dérogation les articles 641 alinéa 1 et 642 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

2ème chambre civile - HSC

644a1204656d26d0f8b57cb1

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

En effet, il convient d'appliquer, par dérogation, les articles 641 alinéa 1 et 642 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

TPROX Référés

665893856ef03ef1fcfc3554

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

En application des dispositions de l'article L331-3-1 du code de la consommation, les demandes formulées par la bailleresse sont ainsi recevables.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

62c91ab4f3eafe9fcf075f76

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Le même article prévoit en outre que toute personne faisant l'objet de soins psychiatriques en application des chapitres II et III du présent titre ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale est

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

6622097b9ce14200083899f7

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Il fait valoir que la procédure est irrégulière en raison du défaut de respect du principe du contradictoire et des dispositions de l'article L3211-3 alinéa 5 du code de la santé publique et R3211-16 du

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

6520f693bb275d83183a3cf3

Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

Sur le moyen tiré de l'absence d'information de la CDSP Il ressort de l'article L3212-5 du code précité que 'le directeur de l'établissement d'accueil transmet sans délai au représentant de l'Etat

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

671b35922edfb0b58c05ee31

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

En conséquence, en application des dispositions combinées de l'article L 322-2 du code de l'expropriation et des articles L 213-4 et L213-6 du code de l'urbanisme, la date de référence est celle de la

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

679aa434e9a46d1f5a769938

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

EDF devant le tribunal judiciaire aux fins de leur condamnation in solidum à leur payer la somme de 7 696,29 euros avec intérêts de droit et applications de l'article 1343-2 du code civil ainsi que 5 000

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

6538b41e7ffc2c8318ee0173

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Sur le contrôle de la mesure d'isolement Aux termes de l'article L 3222-5-1 du code de la santé publique: I.

Source officielle
TJ

JLD

67059a011296b51ba2bbf02a

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Le juge des libertés et de la détention doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

67947fcb8ab253a8400fb1bd

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Elle soulève par ailleurs l'irrégularité de la procédure tirée du défaut de notification au patient de ses droits comme l'exige l'article L3211-3 du code de la santé publique lors de sa réintégration.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 HO

64ba21a4354f98d9699d4ec3

Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

En application de l'article L3216-1 du même code, l'irrégularité affectant une décision administrative prise en application des chapitres II à IV du titre précité n'entraîne la mainlevée de la mesure que

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300931

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

I... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1902617_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

B A le 22 octobre 2013, transfert donnant lieu au recouvrement de la taxe d'aménagement conformément aux dispositions des articles L.331-1 et L.331-34 du code de l'urbanisme en deux échéances, la première

Source officielle

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