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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ere Chambre sect.Civile
64f816780a9accd9695a434f
5 septembre 2023
Par conclusions notifiées le 16 mai 2023, elle demande à la cour, au visa des articles L421-1 et suivants du code des assurances : - D'infirmer le jugement dont appel, - Par conséquent, de la dire et
Chambre 27 / Proxi fond
65cbbbe58ddbf41d3f3f1db4
5 février 2024
frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.
Chambre 22 / Proxi référé
68e555340e2901d10fa32ce4
3 octobre 2025
2025, faisant mention d'un règlement de 200 euros le 3 septembre 2025 et d'un prélèvement le 5 septembre 2025 d'une somme de 530,29 euros MOTIFS Selon l'article 834 du code de procédure civile, dans
68e555340e2901d10fa32cde
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.
68e555320e2901d10fa32c8f
3ème chambre
627ca8d54781dc057dee7db0
11 mai 2022
-1, L451-1, R41 1-1,R432-1 et R441-1 à R451-4 du code des procedures civiles d'exécution concernant les opération d'expulsionet par les articles L433-1 à L433-3 et R433-1 a R433-6 du code des procedures
PPEP Référés JCP
6a175b66cdc6046d472813b5
26 mai 2026
Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application des articles L. 542-2 et L. 831-3 du code de la sécurité sociale ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire.
67880474c21c0e53e79062a5
10 janvier 2025
L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.
68e555350e2901d10fa32d51
CTX PROTECTION SOCIALE
69e166fbcdc6046d47813789
10 avril 2026
Suivant l'article L443-1 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, « Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa du présent article, toute modification dans l'état de la victime, dont la première constatation
2ème Chambre Cab3
6696b9059a603a692911319a
11 juillet 2024
Par conclusions notifiées par voie électronique le 14 juin 2022, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages demande au tribunal, au visa de l’article L421-1 du code des assurances, de
67880473c21c0e53e790628b
GNAL SEC SOC: CPAM
ésentée par Me Cedric HEULIN, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
668ed0062980a82f59d98c74
10 juillet 2024
aux dispositions de l'article R.4624-31 du Code du travail a droit à l'indemnité mentionnée au cinquième alinéa de l'article L433-1 dénommée "indemnité temporaire d'inaptitude" dans les conditions prévues
PCP JCP ACR fond
65c3d9f7c432ce7d11a7025c
30 janvier 2024
Compte tenu de la situation des aprties et au regard de l'équité, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
CTX Protection sociale
69805a77cdc6046d479a6a76
9 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la contestation de l'imputabilité des soins et arrêts et sur la demande d'expertise Selon les dispositions des articles L411-1, L433-1 et L443-1 du code de la sécurité sociale
664f838d67b6231d697ceb0f
2 mai 2024
2ème Chambre Cab1
68681f194965b5d9df3174e3
4 juillet 2025
1985, des articles L421-1 et R421-13 du code des assurances, de : - débouter Monsieur [C] de l’intégralité de ses prétentions, y compris au titre des frais irrépétibles et dépens, - dire que les dépens
661976311b7735881a7bc455
8 avril 2024
68e555370e2901d10fa32db3
67f42a544e0040aa373612d3
7 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'expertise médicale En application des dispositions des articles L411-1, L433-1 et L443-1 du code de la sécurité sociale et 1315 du code civil, la présomption d'imputabilité
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