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91 résultats pour « Article L454-6 Code de la consommation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 4

6629f368dc6faf00095888fb

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

[J] [K] à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.

Source officielle

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66104647c9ea95b316fe3fff

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'évaluation du taux d'IPP fonctionnel : Aux termes de l’article L434-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature

Source officielle
CA

3e chambre sociale

67ef6e0c47c7caf29d4c4e85

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Y ajoutant : ' CONDAMNER la SASU [6] au paiement de la somme de 2000 ' au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile au titre de la procédure de première instance ' CONDAMNER la SASU [6] au

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX CIVIL

6a10ba53cdc6046d479cdc76

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

pour l'année 2025, les montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L376-1 et L454-1 du code de la sécurité sociale sont fixés respectivement à 108 € et 1.091

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

6620b8cbbd6a8f00086aba49

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

L'affaire a été mise en délibéré au 17 avril 2014 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e97ba33ea43407b9130371

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

L.452-2 alinéa 6 et L.452-3 alinéa 3 du Code de la sécurité sociale, REDUIRE à de plus justes proportions l'indemnité allouée à Madame [Y] au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, DECLARER

Source officielle
CA

3ème chambre

63b677aba853827c9026d2c8

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

somme de 150€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64c35c73f01612d969deffe2

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

[D] la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fde720e69882b4ad85b8287

Appel

29 juin 2018

29 juin 2018

Le 2 février 2016, la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE de l'Isère a établi en application de l'article L452-4 du code de la sécurité sociale un procès-verbal de non conciliation et a informé [O] [S]

Source officielle
CA

Chambre sociale TASS

6620b8c0bd6a8f00086ab86b

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

Et dont le décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001 codifié à l'article R 4121-1 du Code du travail pris pour l'application des dispositions de l'article L 4121-3 du code du travail fait obligation de transcrire

Source officielle
CA

Protection sociale

5fd9c862507391bfeaaefa7e

Appel

26 novembre 2019

26 novembre 2019

* Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la Cour se réfère, pour un plus ample exposé des moyens des parties, à leurs conclusions écrites précitées, qu'elles

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

653a06a9d0451e8318d0ea90

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

SUR CE, LA COUR Sur la faute inexcusable Il résulte des articles L452-1 du code de la sécurité sociale, L4121-1 et L4121-2 du code du travail que le manquement à l'obligation légale de sécurité et

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:0327JUD003558597

Admin. suprême

27 mars 2001

27 mars 2001

Elle a déclaré le grief tiré de l’article 1 du Protocole n° 1 irrecevable. 6.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

659e46285537980008847210

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

[T] en application des dispositions des articles L. 452-2 alinéa 6 et L. 452-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale, ainsi qu'à la compagnie [10].

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

64a66068bbd03a05db9652d1

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

du présent jugement, - dit que conformément aux dispositions de l'article R.142-1-A du code de la sécurité sociale et de l'article 538 du code de procédure civile, le délai pour interjeter appel de la

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

679334d054e6f046d26ca4e4

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

L'article L. 412-6 du code de la sécurité sociale prévoit que l'entreprise utilisatrice est regardée comme substituée dans la direction au sens de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale à l'entreprise

Source officielle
CA

Chambre 4-8

5fe1d148a6049b944fc37836

Appel

18 décembre 2020

18 décembre 2020

S... soutient, au visa de l'article L. 452-4 du code de la sécurité sociale comme des articles 56 et 58 du code de procédure civile, l'irrecevabilité de la requête de M. B...

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00071

Cassation

19 janvier 2016

19 janvier 2016

L. 420-2 du code de commerce, ensemble l'article L. 462-8 du même code ; 4°/ que méconnaît les articles 4 du code civil et L. 420-2 du code de commerce, le juge de la concurrence qui refuse de délimiter

Source officielle
TJ

Chambre Civile

69ced404cdc6046d47e7f362

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

mensuelle de 730 euros revalorisée chaque année, conformément aux dispositions de l’article L434-17 du code de sécurité sociale, suspendue en cas d’hospitalisation supérieure à trente jours consécutifs

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

65aad12e0c777d3ec8ebc9b9

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

L434-17 du code de sécurité sociale.

Source officielle