AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 4
6629f368dc6faf00095888fb
23 avril 2024
23 avril 2024
[J] [K] à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.
Source officiellePage 4 sur 5
CTX PROTECTION SOCIALE
66104647c9ea95b316fe3fff
5 avril 2024
5 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'évaluation du taux d'IPP fonctionnel : Aux termes de l’article L434-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature
Source officielle