Aux termes de l’article L522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale (…) ». 2.

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. La présidente a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Aux termes de l'article L5213-6 du code du travail, afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des travailleurs handicapés, l'employeur prend, en fonction des besoins dans

Ainsi, une telle circonstance n'est pas de nature à constituer une situation d'urgence au sens de l'article L521-1 du code de justice administrative. 9.

mentionnées aux articles L. 1132-4 et L. 1134-4.

6 de la loi du 17 juillet 1978, ou à l'un des secrets protégés par la loi, au nombre desquels figure le secret de l'instruction prévu par l'article 11 du code de procédure pénale.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L521-2 du code de justice administrative : 2.

Sturlèse, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1732 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 19 mai

réelle et sérieuse au sens de l'article L.1232-1 du Code du travail.

telles que mutation, transformation de poste de travail ou aménagement du temps de travail » et non une baisse de salaire, Attendu que l'article L 5213-6 du code du travail dispose qu'afin de garantir

B... doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision implicite

) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 5213-1 du code du travail : « Est considérée comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites

Pôle emploi produit cette mise en demeure qui mentionne expressément l'article L 1233-69 du code du travail relatif à la participation de l'employeur au financement d'un contrat de sécurisation professionnelle

autorisation de travail, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail. ".

L'article L.1233-3 du code du travail dans sa version en vigueur au jour du licenciement de M.

Il demande au juge des référés statuant sur le fondement de l’article L521-4 du code de justice administrative de modifier l’article 2 de son ordonnance.

le fondement de l'article L.5213-5 du code du travail.